Recherche d'amendements

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « IIbis. – Le II du même article est ainsi modifié : « a) À la première phrase du 1°, les mots « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple » ; « b) Au 2°, les mots « l'unanimité » sont remplacés par les mots : « la majorité des deux tiers ». Exposé sommaire : L'amendement p...

I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « H. –  Les transports publics de voyageurs du quotidien. » II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « B bis. –  Le bquater de l'article 279, est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : La taxe à 75 %, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique. En outre, le plafonnement de cette taxe, à 5 % du chiffre d'affaire de l'entreprise, représente une mesure inégalitaire. C'...

I. Après l'alinéa 17, insérer les alinéas suivants : « D bis - Après l'article 266quinquies, il est inséré un article 266 quinquiesbisainsi rédigé : « Art. 266 quinquiesbis : 1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. 2. Un décret préci...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « Q. – Les vingt-huitième et vingt-neuvième lignes sont supprimées. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, qui vise à réforme le crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD) et à aménager l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

I. – Après l'alinéa 12, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – Après l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 septies ainsi rédigé : « Art. 278‑0 septies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne les travaux de rénovation de l'habitat ». II. – Les pertes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté, avecavis favorable du Gouvernement, un amendement de la commission des finances afin de faire passer au taux normal de TVA les engrais et les produits assimilables, autres que ceux utilisables dans l'agriculture biologique (I.A). Cette augmentation d'impôt subreptice de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 66 de la loi de finances pour 2014 vise à supprimer au 1er janvier 2014 l'obligation d'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) assurée par les services de l'État au bénéfice des communes et des groupements de communes éligibles. L'ATESAT es...

Remplacer le dernier alinéa par un 2° ainsi rédigé : « 2° L'article L. 316-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 316-4.- La Cour des comptes exerce son contrôle sur pièces et sur place : « 1° sur la société mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 à raison des missions qui lui sont confiées par l'article L. 315-5-1 et de sa participatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 du présent projet, vise à mettre à la charge des entreprises versant des rémunérations supérieures à 1 millions d'euros à leurs dirigeant et salariés une contribution exceptionnelle sur la fraction de la rémunération supérieure à ce million d'euros. Cet article est un nouvel épisode du feu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 3 et de conserver inchangé le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial. En effet, si nous sommes en faveur d'un renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu, nous considérons que le quotient familial fait partie d'une poli...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article278-0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé: «I.–Produits d'origine horticole: graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs.» ; 2° Le quatrième alinéa de l'article 279bis est complété par une phrase ainsi rédigée: «Ces dispositions ne s'applique...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II.-  Le I s'applique aux notifications de proposition de rectification afférentes à des actes dont le fait générateur est postérieur au 1er janvier 2014. » Exposé sommaire : La nature répressive de la sanction attachée au régime de l'abus de droit (majoration de 80 %) impose d'assurer la pleine sécurité juridiqu...

Après l'alinéa 29, insérer les alinéas suivants : « VIII. – L'affiliation à une fédération sportive mentionnée à l'article L. 131‑1 du code du sport donne lieu à une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations sportives attribuées en 2013 et 2014. « A. – La taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles qui excède un milli...

Mission « Travail et emploi » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :  (en euros) Programmes+- Accès et retour à l'emploi26 000 0000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi026 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00 Conception, gestion et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 vise à abaisser le plafond du quotient familial de 2 000 € à 1 500 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. Cette mesure fait suite à un premier abaissement du plafond de 2 336 € à 2 000 dans le cadre de la loi de finances pour 2013. La famille est un lieu où l'on partage...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 391 925 » le nombre : « 380 016 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : MISSION / PROGRAMMEPLAFOND exprimé en ETP Action extérieure de l'État6 565 Diplomatie culturelle et d'influence6 565 Administration générale et territoriale de l'État321 Ad...

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :  (en euros) Programmes+- Liens entre la Nation et son armée02 000 000 Dont titre 200 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant2 000 0000 Indemnisation des victimes des persécutions an...