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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2014, un rapport étudiant l'opportunité et les modalités de la mise en place d'un prêt bonifié servi par la Caisse des dépôts et consignations qui se substituerait au moins partiellement à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer pou...

I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant « aa) À la première phrase du 1°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la deuxième phrase du 7°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; ». III. – En conséquence, après l'alinéa 6...

I. – À la fin de l'alinéa 35, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 3 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 146. Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi de finances crée une nouvelle condition pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation en matière de logement social prévu p...

I. – À l'alinéa 158, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % » II. – En conséquence, au même alinéa substituer au taux : « 25 % » le taux : « 20 % ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État...

I. – À l'alinéa 170, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 171. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce prélèvement ne s'applique qu'aux chambres de commerce et d'industrie de région comprenant plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale dans leur circonscription. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer les chambres de commerce et d'industrie (CCI) des départements e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La mention d'un décret d'application n'est pas nécessaire.

I. La plus-value réalisée à l’occasion de la cession d’un immeuble au titre duquel l’acquéreur a pris dans l’acte d’acquisition de l’immeuble concerné l’engagement visé à l’article 1594-0 G du code général des impôts, et déterminée dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du même code, est réduite d’un abattement de : - 50 % si ...

I. Le II de l’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est supprimé. II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement...

I. – Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « abis) Le 9 est ainsi rétabli : « 9. Les livraisons de terrain à bâtir, les cessions de droit au bail à construction, les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logement dans le cadre d'une opération d'accession à la pro...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 1° L'installation ou l'amélioration, notamment pour la réalisation d'économies d'énergie et de fluides, des éléments structurants suivants : ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « à hauteur de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « V. – Les livraisons à soi-même des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, réalisés dans le cadre de l'acquisition de logements à usage locatif bénéficiant de la décision favorable prise da...

I. –À la fin de l'alinéa 41, substituer à la date : « 16 octobre 2013 » les mots : « 31 décembre 2013, ainsi qu'aux opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300‑5 du code de l'urbanisme signé avant cette même date ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « morales », insérer le mot : « agréées ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'agrément mentionné au premier alinéa est accordé par le représentant de l'État dans le département où la personne morale a son siège social après vérification des capacités techniques et financ...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dont le capital est détenue en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés qu'elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d'une opération de construction ayant fait l'objet d'une convention » les mots : « destinés à la location à usage de résidenc...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « une convention » les mots : « un agrément ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « la convention » les mots : « l'agrément ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que l'opération de construction de logements intermédiaires susceptible de bénéficier du taux de ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : La section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier, est complétée par un 14° ter intitulé « 14° ter : Frais de mutation à titre gratuit autre que par décès. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse » et comprenant un article 11...