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Supprimer les alinéas 11 à 18. Exposé sommaire : Si l'extension des contrats de génération aux installations non couvertes par le dispositif actuel est logique en termes d'équité, l'échec que connaît le contrat de génération devrait limiter toute velléité d'extension. Concernant l'agriculture, le gouvernement table sur 2000 contrats par an à...

I. – À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « dix-huit mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le maintien du dispositif existant (DICAA et RDI) est nécessaire. Pour autant, la date de la déclaration d'intention de cessation d'activité ne ...

Supprimer les alinéas 55 et 56. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui prévoit la possibilité de conditionner l'autorisation d'exploiter, par l'autorité administrative, à une non-réduction du nombre d'emploi dans les trois ans, apparaît comme un anachronisme. S'il convient de pérenniser le nombre d'actifs, une réduction du nombre d'emplois n'est ...

À la première phrase de l'alinéa 56, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité de conditionner l'autorisation d'exploiter, par l'autorité administrative, à une non-réduction du nombre d'emploi dans les trois ans. Ce délai apparaît trop court. Un délai de cinq ans est plus raisonna...

Substituer aux alinéas 9 à 12 l'alinéa suivant : « 2° L'article L. 113‑1 est abrogé. ». Exposé sommaire : Dans l'optique d'un choc de simplification appliqué aux commissions consultatives, cet amendement vise à supprimer le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois. Ce Conseil ne s'est pas réuni ...

L'article L 512‑2‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Pour les installations d'élevage soumises à autorisation, l'autorisation prévue à l'article L. 512‑1 est accordée ou non par le représentant de l'État dans le département après une procédure encadrée par les dispositions spécifiques fixées au présent article. « 1°. À compter ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, après le mot : « qualité », insérer les mots : « , également des produits consommables actuellement hors marché, en raison de leur non-respect des normes de calibrage ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de faciliter la mise sur le marché des produits agricoles actuellement non vendus en raison de leur calibr...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un dispositif de cautionnement bancaire est mis en place. Les dispositions d'application sont définies par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de favoriser, encore davantage, les transmissions hors cadre familial qui sont devenues de plus en plus diffi...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il mène aussi des actions pour lutter contre les fraudes quant à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. ». » Exposé sommaire : Afin d'éviter que les produits consommés par les Français dans leur assiette ne contienne...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 4° Capitaliser les actions du groupement permettant d'améliorer la performance économique et la performance environnementale, en vue d'une large diffusion. ». Exposé sommaire : LES GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bénéficier de ces inn...

Après la première occurrence du mot : « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « un comité comprenant des représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment le centre régional de la propriété forestière, des représentants des communes forestières, de l'Office national des forêts et de...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Le programme régional de la forêt et du bois est mis en œuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l'Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départementales d'agriculture dans l'exercice de leurs co...

À la première phase de l'alinéa 54, substituer aux mots : « et d'innovation » les mots : « , d'innovation et d'animation auprès des propriétaires forestiers ». Exposé sommaire : Pour mobiliser des volumes supplémentaires de bois de nos forêts tout en maintenant une gestion durable, il est nécessaire de maintenir et développer des moyens d'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Opérationnels depuis 2012 et prévus pour 5 ans, les PPRDF ont permis de rapprocher les acteurs (notamment Chambres d'agriculture et CRPF), de mobiliser des financements complémentaires et commencent ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « De supprimer » les mots : « D'adapter ». Exposé sommaire : Le dispositif lié à la certification de conformité produit (CCP) peut et doit sans doute évoluer afin de prendre en compte les souhaits et les impératifs de toutes les parties intéressées. Une réorganisation de l'outil permettra d'opt...

Substituer aux alinéas 27 et 28 l'alinéa suivant : « 5° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 123‑6, les mots : « d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : La loi n°2010‑874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la...

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « jeunesse », insérer les mots : « , l'ancrage territorial ». Exposé sommaire : L'ancrage territorial faisait partie des 3 objectifs initiaux du futur Programme National pour l'Alimentation (PNA) annoncé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à côté de la j...