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I- Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé: «e) d’assurer un contrôle optimal des structures des exploitations agricoles» II - En conséquence, à l’alinéa 2 après le mot «livres», insérer les mots «III, IV,» Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner les moyens à l’Etat de prendre par ordonnances les dispositions nécessaires af...

I. L’alinéa 46 est ainsi rédigé : « b) Le huitième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : » II. La première phrase de l’alinéa 47 est supprimée. III. En conséquence, à la deuxième et à la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots : « il peut », les mots : « ils peuvent ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil de la...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Le délai de cinq ans donné pour prendre en compte toute évolution réglementaire ne doit pas concerner les documents de gestion mais les garanties de gestion durable. En effet c’est bien sur cette notion que porte toute évolution réglementaire plus que sur la sylviculture elle-même. Dès lors, ...

Compléter l’alinéa 26 par les trois phrases suivantes : « Il en est de même de toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d’une exploitation. Celle-ci entraîne pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de l’exploitation l’obligation de solliciter une autorisation préala...

L’article L.311-3 du code rural et de la pêche maritime est rédigé comme suit : « Le fonds exploité dans l’exercice de l’activité agricole définie à l’article L.311-1, dénommé fonds agricole, doit être créé par l’exploitant. Il fait l’objet d’une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture compétente....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 631-29. - Les accords interprofessionnels étendus mentionnés au a de l’article L. 631-24 et au deuxième alinéa de l’article L. 632-2-1 ou les décrets mentionnés au b de l'article L. 631-24 peuvent préciser les clauses du contrat pour lesquelles un recours à l’arbitrage...

Compléter l’alinéa 5 par les quatre phrases suivantes : « Le projet agro-écologique est une approche qui permet de concevoir des systèmes de production qui s’appuient sur les fonctionnalités offertes par les écosystèmes. L’agro-écologie vise à diminuer les pressions sur l’environnement et réduire l’empreinte écologique, les émissions des gaz à...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - L’article L. 644‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent comporter des mesures destinées à favoriser la préservation des terroirs. » ». Exposé sommaire : Aucun article du code rural ne prévoit expressément la possibilité d...

Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est difficile, dans une logique d’entreprise, d’absorber des contraintes déjà nombreuses. Aussi, l’insertion de clauses environnementales par les bailleurs publics, mais aussi sur des parcelles spécifiques mentionnées dans le code de l’environnement, limite la liberté d’entreprendre et le choix du fe...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle, la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlées ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l’autor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n’a pas lieu d’être dès lors qu’il n’envisage que la responsabilité d’un chasseur, personne physique ou morale, alors qu’il n’est pas, le plus souvent, le propriétaire des biens sur lesquels s’exerce la chasse. De fait, l’article 18 envisage les responsabilités des chasseurs à l’égard de l...

I. A l’alinéa 44, après le mot : « organisés », insérer les mots : « et/ou les membres d’une société mentionnée à l’article L. 521‑1 » II. En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et/ou la société mentionnée à l’article L. 521‑1. » Exposé sommaire : Le « Paquet lait » précise que les sociétés coopératives agricoles laiti...

I. Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou droits visés aux cinq alinéas précédents lorsqu’ils font l’objet d’une aliénation à titre gratuit, sauf si celle-ci est effectuée entre personnes ayant des liens de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré. La décision du titula...

Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante : « Cette procédure de médiation ne pourra excéder un délai de deux mois à compter de la saisine du médiateur des relations commerciales agricoles. ». Exposé sommaire : Face au démantèlement des outils de régulation des marchés et à une volatilité des prix devenue structurelle, l’organisation écon...

Après l’alinéa 40 de l’article 12, est inséré un alinéa ainsi rédigé : Il estinséré code rural et de la pêche maritime un article L. 112-3-1 ainsi rédigé : « L. 112-3-1 : Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, ré...

Les deux premiers alinéas de l’article L. 718-1 du Code rural sont modifiés comme suit : « Un comité des activités sociales et culturelles peut être constitué au plan départemental, interdépartemental ou régional, au bénéfice des salariés et de leurs familles, employés dans les exploitations ou entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l’article ...

Après le 21ème alinéa, ajouter l’alinéa suivant : d) A la deuxième phrase de ce même cinquième alinéa, remplacer « du schéma prévisionnel national des formations » par : « du projet stratégique national pour l’enseignement agricole mentionné à l’article L. 800-2 du présent code,» Exposé sommaire : En termes d’effectifs d’élèves et d’apprenti...

Avant le 22ème alinéa, ajouter l’alinéa suivant : 7° - L’article L. 814-2 est modifié comme suit : Les alinéas 3 à 5 sont remplacés par l’alinéa suivant : «  Il donne un avis sur le projet stratégique national pour l’enseignement agricole défini à l’article L. 800-2 du présent code ». Exposé sommaire : En termes d’effectifs d’élèves et d’ap...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° L’article L. 122‑7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « au » est insérée la référence : « au b) du » ; b) Au 1°, les mots : « conjointement par l’autorité administrative chargée des forêts et l’autorité administrative compétente au titre de l...

Dans un délai de deux ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux du gaspillage alimentaire en France par type d’activité et par filière de produits. Exposé sommaire : Le gaspillage alimentaire est un enjeu économique, social et environnemental. Début 2012, le Parlement européen a adopté une résolution visa...