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I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence des mots : « réduction des ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence de ces mots. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Les deux premiers alinéas de l’article L. 718-1 du Code rural sont modifiés comme suit : « Un comité des activités sociales et culturelles peut être constitué au plan départemental, interdépartemental ou régional, au bénéfice des salariés et de leurs familles, employés dans les exploitations ou entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l’article ...

Supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Les structures membres du comité chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre des stratégies locales de développement forestier ne doivent pas augmenter. Le fonctionnement de ce comité est déjà très lourd avec les membres existants. Le risque serait que ce comité perde en efficacité si d’autres struc...

La transformation d’un syndicat agricole régi par les articles L. 2131‑1 à L. 2136‑2 du code du travail, agréé en application de l’article L. 653‑10 du code rural et de la pêche maritime, en une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départ...

Après le 16ème alinéa, ajouter l’alinéa suivant : d) A la deuxième phrase du même II, remplacer « du schéma prévisionnel national des formations » par : « du projet stratégique national pour l’enseignement agricole mentionné à l’article L. 800-2 du présent code,» Exposé sommaire : En termes d’effectifs d’élèves et d’apprentis, l’enseignement...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A Après le premier alinéa de l’article L. 253‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Concernant les modalités de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, la France soutient la suppression des zones d’autorisation des produits phytopharmaceutiques visées à ...

L’article L.311-3 du code rural et de la pêche maritime est rédigé comme suit : « Le fonds exploité dans l’exercice de l’activité agricole définie à l’article L.311-1, dénommé fonds agricole, doit être créé par l’exploitant. Il fait l’objet d’une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture compétente....

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - de renforcer la protection des appellations d’origine et la lutte contre les contrefaçons ; » Exposé sommaire : L’article 10 du projet de loi prévoit le renvoi à des ordonnances concernant la partie législative des livres V et VI du code rural. Le programme d’habilitation de l’ordonnance ne pr...

Les deux premiers alinéas de l’article L. 718-1 du Code rural sont ainsi modifiés : « Un comité des activités sociales et culturelles peut être constitué au plan départemental, interdépartemental ou régional, au bénéfice des salariés et de leurs familles, employés dans les exploitations ou entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 7...

Après les mots « de l’un de ces signes » ajouter les alinéas suivants : Il est créé un article L.644-3-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi rédigé : « A la demande d’un organisme de défense et de gestion d’un vin ou d’un spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine, après avis de l’interprofession compétente, le min...

À l'alinéa 6, substituer aux mots "une période de cinq ans au maximum" les mots "une période maximale de cinq ans". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – La dernière phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , en excluant l’indemnité de fin de contrat versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu à l’issue d’un contrat visé au 1° de l’article L. 1243‑10 du code du travail ». II. – Les per...

I. - Supprimer le 5^e alinéa. II. - Le 3 devient le 2°. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l’activité minimale d’assujettissement est atteinte lorsqu’est remplie l’une des 3 conditions suivantes : - la mise en valeur d’une superficie au moins égale à la SMA (surface minimum d’assujettissement), - un tem...

Il est ajouté après le 28e alinéa un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 631-29. - Les accords interprofessionnels étendus mentionnés au a de l’article L. 631-24 et au deuxième alinéa de l’article L. 632-2-1 ou les décrets mentionnés au b de l'article L. 631-24 peuvent préciser les clauses du contrat pour lesquelles un recours à l’arbitrage est re...

A deuxième alinéa de l’article L 112-2 du code rural, remplacer les mots : « deux mois » par : « trois mois ». Exposé sommaire : L’article L. 112-2 soumet à l’avis de plusieurs organisations agricoles un certain nombre de documents d’urbanisme ou d’aménagement et prévoit pour ce faire un délai de consultation de 2 mois alors que le code de l’...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 643‑3‑2. – À la demande d’un organisme de défense et de gestion d’un vin ou d’un spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine, après avis de l’interprofession compétente, le ministre de l’agriculture peut rendre obligatoire, par arrêté, l’apposition sur chaque conten...

I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « Réalisés en liaison et cohérence avec les autorités compétentes des autres pays européens, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « en liaison et cohérence avec les autorités compétentes des autres pays européens ». Exposé sommaire : L’article 33 du projet de loi d’ave...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° La conservation de la faune sauvage et son rôle dans le maintien de la biodiversité. ». Exposé sommaire : Ce serait une erreur de concevoir la forêt comme une usine à bois et à pâte à papier. La forêt forme un ensemble naturel, riche et fragile, dont la faune sauvage constitue un élément essen...