Recherche d'amendements

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « X. – A. – L'article 11 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les reversements consentis à un syndicat mixte, à un groupement de communes ou à des communes membres de ce groupement en appl...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 6 : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 Abis, exonérer les constructions nouvelles et les reconstructions de la part incitative correspondant à la première année suivant la date d'a...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , par le biais du groupement économique Pari mutuel urbain, proposer au public en Nouvelle-Calédonie, directement ou par l'intermédiaire », les mots : « proposer au public en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire du groupement économique Pari mutuel urbain ou ». Exposé sommaire : Sous-amendement de c...

I. – À l'alinéa 35, substituer aux mots : « à seule fin » les mots : « avec pour motif principal ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 38 et 47. III. - En conséquence, après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la même phrase, les mots : « à seule fin » sont remplacés par les mots : « avec pour ...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « stocks », insérer les mots : « de produits faisant l'objet d'une obligation réglementaire de conservation et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 18 quinquies prévoit de ne pas tenir compte dans la base soumise à la mesure de limitation des char...

À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2015 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de fixer la date de remise du rapport prévu par l'amendement n°113 à une date qui permettra d'avoir davantage de recul sur la réforme de la taxe d'apprentissage. Le Gouvernement partage pleinement la démarche de fiabilisati...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le premier alinéa de l'article 279‑0 bis A, dans sa rédaction résultant de l'article 55 de la loi n°     du     de finances pour 2014 est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « soit à des organismes visés au 4° du 1 de l'article 207, ou soumis au ...

Supprimer l'alinéa 86. Exposé sommaire : Ce PLFR amorce une réforme de la taxe d'apprentissage, alors que le Gouvernement n'a pas encore dévoilé les grandes lignes de sa réforme en la matière. Ces dispositions sont donc prématurées. Par ailleurs, les entreprises seront moins libres d'affecter cette taxe qui constitue une ressource pour un ce...

Supprimer les alinéas 36 à 45. Exposé sommaire : Cet article propose, afin que cette réforme soit neutre du point de vue des finances publiques, l'instauration d'une taxe de 0,32 % due par les assureurs afin de neutraliser le coût de trésorerie correspondant au décalage dans le temps du recouvrement des prélèvements sociaux qui sont dus au ...

I. – Supprimer l'alinéa 12. II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots : « et le II s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2014 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement des plus-values afférentes à des titres non cotés réalisées sur un PEA lorsque ces titres sont déte...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le point I. de l'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 étend l'assiette de la taxe éditeurs dont les recettes sont affectées au CNC à la publicité et au parrainage des services de télévision de rattrapage. Cette extension n'est pas adaptée à l'économie de la télévision de ratt...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le point I. de l'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 étend l'assiette de la taxe éditeurs dont les recettes sont affectées au CNC à la publicité et au parrainage des services de télévision de rattrapage. Cette extensio...

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant: « V bis. – Avant la discussion au Parlement du projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement fournit au Parlement un rapport d'étude commandé à une mission d'inspection sur la qualité et sur la fiabilité des circuits de collecte de la taxe d'apprentissage. ». Exposé sommaire : Si les Région...

Mission « Egalité des territoires » I- Modifier ainsi les ouvertures d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : (en euros)Programmes + (majorer les ouvertures) - (minorer les ouvertures) Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 0- 37 000 Aide à l'accès au logement 00 Urbanisme, territoires et améli...

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « II de l'article 1417 du code général des impôts » la référence : « audit alinéa ». Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale a décidé de modifier les critères conditionnant le droit à l'ouverture d'un livret d'épargne populaire (LEP). La réforme visait notamment à passer d'un c...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « D. bis A.– À la première phrase du huitième alinéa du II de l'article 44 octies A, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 61 000 € » et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ». ». Exposé sommaire : La probabilité d'un effet d'aubaine pour les entrep...

Après l'alinéa 72, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa du II de l'article 1384 C, après la seconde occurrence du mot : « agence », sont insérés les mots : « ou avec l'État » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de maintenir l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 43 par les mots : « sans qu'il puisse être inférieur au montant des ressources actuellement perçues par les régions auxquelles la nouvelle taxe d'apprentissage vient se substituer ». Exposé sommaire : Le produit de la nouvelle taxe d'apprentissage affecté aux Régions viendra se substituer aux crédits s...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 € ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots : « , lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une mesure proposée par le rapporteur général François Marc lo...

I. – À l'alinéa 59, supprimer le mot : «  non ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes publics bénéficiaires de la taxe d'apprentissage est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...