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Après le mot : « départements,», rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « énumérés par la plus prochaine loi de finances. » Exposé sommaire : Le Gouvernement a choisi, en insérant en première lecture du PLFR le présent article, la voie législative plutôt que la voie réglementaire pour organiser une expérimentation de larévision des valeurs l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le Gouvernement suggère l'orientation des détenteurs de patrimoines importants vers des placements risqués grâce à un abattement de 20 % pour ce type de placement. Ce texte prévoit ainsi des secteurs de l'économie identifiés comme prioritaires. Dans un souci de clarification et d'harmonisation avec l'...

Substituer à l'alinéa 7 les sept alinéas suivants : « 3° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 4° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) La première phrase est ainsi rédigée : « L'année d'une demande d'ouverture, le montant des revenus de l'année précédente est retenu au bénéfice des personnes dont la situation de famille ou de revenus a ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44, introduit par un amendement du gouvernement, abandonne une créance de l'État à hauteur de 4 millions d'euros en faveur d'un titre de presse. Le présent amendement vise à annuler cette décision d'exception individuelle, qui relève incontestablement de l'opportunité politique et constitue ...

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » Modifier ainsi les ouvertures d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : (en euros)Programmes + (majorer les ouvertures) - (minorer les ouvertures) Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales00 Actions en faveur des familles vu...

Après l'alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Les sociétés mentionnées à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, peuvent, par le biais du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, proposer au public en Nouvelle-Calédonie, di...

Après l'alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants : « 3° a) Le cinquième alinéa de l'article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales est supprimé. « b) Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du présent article sont applicables à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au batail...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 53, supprimer le mot : « non ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes publics bénéficiaires de la taxe d'apprentissage est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

Mission « Sécurité » Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : (en euros)Programmes + (majorer les annulations) - (minorer les annulations) Police nationale Dont titre 23 000 00 0 Gendarmerie nationale Dont titre 20 0- 3 000 0 Sécurité et éducation routières TOTAUX3 000- 3 000 SOLDE...

Mission « Santé » Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : (en euros)Programmes + (majorer les annulations) - (minorer les annulations) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins0- 38 000 Protection maladie00 TOTAUX0- 38 000 SOLDE- 38 000 Exposé sommaire : Réimputation de crédits.

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « mois », insérer les mots : « a atteint un montant au moins égal à dix millions d'euros et ». II. –  En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement substitue à une réduction de un million d'euros du montant de la taxe due (soit une exonération de taxe lorsque le montant des cessio...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « 1° Après la première occurrence du mot : « que », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le montant de leurs revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas les montants mentionnés au I de l'article 1417 du code général des impôts affectés d...

I. – À l'alinéa 61, supprimer le mot : « non ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes publics bénéficiaires de la taxe d'apprentissage est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

Compléter cet article par les vingt-et-un alinéas suivants : « XXI. – Le code des douanes est ainsi modifié : « A. – L'article 266 quinquiesest ainsi modifié : « 1° Au a) du 5, après le mot : « utilisé » sont insérés les mots : « pour leurs besoins » ; « 2° Le 9 est complété par un d ainsi rédigé : « d. Les fournisseurs doivent communiquer...

À l'alinéa 56, substituer à la référence : « L. 813‑9 » la référence : « L. 813‑1 ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 56 de l'article 27 du projet de loi de finances rectificative, en se référant à l'article L. 813‑9 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), limite le bénéfice de la taxe d'apprentissage aux seuls éta...

I. – Supprimer l'alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40, 41 et 43. III. – En conséquence, après le taux : « 18 % », supprimer la fin de l'alinéa 44. IV. – En conséquence, après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « d) À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une so...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration précise les matériels roulants par catégorie utilisés dans le cadre de services de voyageurs commandés par les autorités régionales. ». » . Exposé sommaire : Cet article vise à préciser le contenu de la dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est inconcevable que l'argent des contribuables soit détourné pour effacer la dette du journal communiste l'Humanité. Cette mesure serait assurément choquante et ne répondrait qu'à des objectifs clientélistes étrangers à l'intérêt général. Enfin, l'Humanité étant déjà le titre le plus subventionné...

À la fin de l'alinéa 15, substituer au taux : « 31,25 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un relèvement de 25 à 31,25 % du prélèvement sui generis applicable aux sommes, rentes ou valeurs versées par un organisme d'assurance à raison du décès de l'assuré n'entrant pas dans le champ des DMTG. Dans un souci de clar...