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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent au moment de la délivrance par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de l'agrément prévu au cinquième alinéa de l'article 42‑3 la loi n°86‑1067 précitée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « D. bis A. – La seconde phrase du d) du I de l'article 44 octies A est complétée par les mots : « , ainsi que les activités antérieurement exercées hors de la zone dans un périmètre géographique défini par une ligne tracée à une distance de 20 kilomètres de cette zone ». ». Exposé sommaire : La p...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I bis – Au premier alinéa de l'article 1649 A ter du même code, les mots : « répartis par région » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration précise la répartition par région et pour chaque région et le nombre de sillons-kilomètres commandés par les autorités régionales. ». » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44, introduit, en première lecture à l'Assemblée nationale, par un amendement tardif du gouvernement (qui n'a pas été examiné au fond), abandonne une créance de l'État à hauteur de 4 millions d'euros en faveur d'un titre de presse. Alors que les ménages et les entreprises subissent depuis 18...

L'article 41 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 fait supporter le financement des charges de fonctionnement de la mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris sur les communes et EPCI entrant dans le périmètre de cette métropole. Il apparaît particulièrement étrange de faire peser la charge financière d'une étude s...

Au premier alinéa de l'article 60 terdecies de la loi n°      du      de finances pour 2014, le mot : « recouvrement » est remplacé par le mot : « demeure » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi de finances pour 2014.

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration précise les matériels roulants par catégorie utilisés dans le cadre de services de voyageurs commandés par les autorités régionales. ». » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu de la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la seconde occurrence du mot : « objet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « de la conversion mentionnée au deuxième alinéa du b ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Le reversement opéré aux régions s'accompagne d'une information complète et détaillée des assiettes et produits fiscaux par redevable permettant le suivi et la validation du produit reversé aux régions. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restituer aux Régions une information détaillée s...

À la seconde phrase de l'alinéa 43, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 47 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d'affectation de la taxe d'apprentissage par les entreprises, principe qui permet de garantir le financement de formations en apprentissage correspondant aux besoins des entreprises. En prévoya...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « X. – Dans les fichiers de cotisation sur la valeur ajoutée transmis chaque année aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est précisé : « - au niveau de l'entreprise, si une implantation au moins a un caractère industriel...

I.–Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I.– Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section Vter ainsi rédigée : « Section Vter ». II.– En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la référence : « Art. 235 ter ZG » la référence : « Art. 1019 ». Exposé som...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « H bis. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « L bis. – Au premier alinéa du I quinquies A de l'article 1466 A, l'année : « 2013 » est rempl...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Une commission spécifique sur l'apprentissage est instituée dans chaque comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. Après avis de cette commission, la région détermine la répartition effective entre les centres de formation d'apprentis présents sur le territoir...

À la seconde phrase de l'alinéa 43, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 47 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d'affectation de la taxe d'apprentissage par les entreprises, principe qui permet jusqu'à présent de garantir le financement des formations en apprentissage correspondant aux besoins des entrepr...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les neuf alinéas suivants : « A. – L'article 1599 quater B est ainsi modifié : « 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit total de cette imposition ne peut être inférieur à un montant plancher égal à 404 millions d'euros en 2014. À compter de 2015, ce plancher est revalorisé annuellement co...

Après le mot : « départements », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « énumérés par la plus prochaine loi de finances. ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a choisi, en insérant en première lecture du PLFR le présent article, la voie législative plutôt que la voie réglementaire pour organiser une expérimentation de la révision des valeurs...

À la seconde phrase de l'alinéa 43, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 43 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer le seuil minimal de recettes de taxe d'apprentissage (TA) affectée aux régions, au niveau du financement des ressources actuelles issues de la fusion de la TA et de la contribution au développement de l'ap...