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Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « D. bis A. – Au dernier alinéa du I de l'article 44 octies A, la dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ». ». Exposé sommaire : La probabilité d'un effet d'aubaine pour les entreprises dans les zones franches urbaines est très forte et mérite d'être corrigée, tout par...

À l'alinéa 57, substituer à la seconde occurrence du mot : « communes », les mots : « établissements publics ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 57, substituer à la seconde occurrence du mot: « communes » les mots : « établissements publics ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Cet amendement a pour objet de préserver l'actuel système d'indexation du plafonnement de la CSPE par site industriel. Ainsi, ce plafond (de 569 418 euros en 2013) continuerait d'augmenter chaque année au rythme de l'inflation et non au même rythme que la contribution elle-même. Cette modération se justifie par l'évolution préoccupante de notr...

I. – Supprimer l'alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40, 41 et 43. III. – En conséquence, après le taux : « 18 % », supprimer la fin de l'alinéa 44. IV. – Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « d) À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une société d'épargne ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I bis – Au premier alinéa de l'article 1649 A ter du même code, les mots : « répartis par région » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration précise la répartition par région et pour chaque région et le nombre de sillons-kilomètres commandés par les autorités régionales. ». » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44, introduit, en première lecture à l'Assemblée nationale, par un amendement tardif du gouvernement (qui n'a pas été examiné au fond), abandonne une créance de l'État à hauteur de 4 millions d'euros en faveur d'un titre de presse. Alors que les ménages et les entreprises subissent depuis 18...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « D bis A. – L'article 44 octies A est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du d) du I est complété par les mots : « , ainsi que les activités antérieurement exercées hors de la zone dans un périmètre géographique défini par une ligne tracée à une distance de 20 km de cette zone »...

I. – À l'alinéa 45, après la référence : « L. 5217‑27 », insérer les mots : « ou de transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité d'un syndicat intercommunal à un autre syndicat intercommunal ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « préexistant », insérer les mots : « ou ay...

Compléter l'alinéa 78 par la phrase suivante : « Pour les dépenses mentionnées aux 1° et 2° du 2, il s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 4. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « au I et ». Exposé sommaire : Le paragraphe VI de l'article 12 prévoit une modification des modalités d'appréciation des seuils d'application des régimes réels des bénéfices agricoles, tels qu'ils sont fixés à l'article 69 du CGI. L'article 69.I fixe à 76 300 € le seuil de passage du forfait au réel simp...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 6 : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération expresse, exonérer les constructions nouvelles et les reconstructionsde la part incitative correspondant à la première année suivant la date d'achèvement. » Exposé sommaire : À l'initiative de M. Éri...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Tout apport, cession ou échange de titres réalisé entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A est exonéré de la taxe. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer de la taxe les transactions effectuées au sein d'un même groupe, puisque son objet est de décourager les cessions...

Supprimer les alinéas 78 à 84. Exposé sommaire : Ce PLFR amorce une réforme de la taxe d'apprentissage, alors que le Gouvernement n'a pas encore dévoilé les grandes lignes de sa réforme en la matière. Ces dispositions sont donc prématurées. Par ailleurs, les entreprises seront moins libres d'affecter cette taxe qui constitue une ressource po...

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « b) À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : «25 % » ...(le reste sans changement). » III. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « bbis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un abatteme...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « H bis. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « L bis. – Au premier alinéa du I quinquies A de l'article 1466 A, l'année : « 2013 » est rempl...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « D. bis A. – Au dernier alinéa du I de l'article 44 octies A, le taux : « 25 % » est remplacé par les mots : « un tiers ». ». Exposé sommaire : La probabilité d'un effet d'aubaine pour les entreprises dans les zones franches urbaines est très forte et mérite d'être corrigée, tout particulièrement...

I. – À l'alinéa 42, après le mot : « attribuée », insérer les mots : « par décret en Conseil d'État ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Cet amendement propose que la première fraction du produit de la taxe d'apprentissage (TA) attribuée aux régions, soit déterminée par décret afin de permettre une étude plus ...