Recherche d'amendements

L'article 273 du code civil est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 273. – Lorsqu'un des époux n'a pas exercé d'activité professionnelle, qu'il l'a interrompue ou qu'il l'a réduite pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint, le juge lui attribue une part des pensions de retraite de l'autre époux. Cette p...

Le 1° de l'article L. 2121‑1 du code du travail est complété par les mots : « et du principe de parité et d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Le principe d'égalité entre les femmes et les hommes est un objectif à valeur constitutionnelle. Il est donc nécessaire et logique que les syndicats le respectent.

Le premier alinéa de l'article L. 2221‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du premier renouvellement faisant suite à la promulgation de la loi n°        du          pour l'égalité entre les femmes et les hommes, le conseil d'administration est composé de telle sorte que, en...

Au premier alinéa de l'article 222‑23 du code pénal, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « sans son consentement ou ». Exposé sommaire : La définition du viol retenue par la loi du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs était ainsi rédigée : « Tout acte de pénétration sexuelle, de q...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité d'accorder à un époux ayant connu une carrière heurtée pour des raisons familiales une partie des pensions de son époux. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise d'un rapport étudiant l...

I. – L'article 52 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du pre...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Le même article 9‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de membres du Parlement de chaque sexe ayant déclaré se rattacher ou s'inscrire à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement gé...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les six alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 2122‑7‑2, dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, est co...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le premier alinéa de l'article 6-1 est ainsi rédigé: « L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes membres du conseil d'administration ou de surveillance nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 et du dernier alinéa de l'article 6 ne peut être supéri...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier et deuxième alinéas de l'article L. 273‑10 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l'article 33 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, les mot...

Le premier alinéa de l'article L. 2121‑2 du code du travail est complété par les mots : « portant notamment sur la promotion et les actions en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : L'égalité entre les femmes et les hommes doit s'appliquer à tous, y compris aux syndicats qui ne sont pas affiliés à une organis...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. 6‑2. – L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les personnalités qualifiées et les représentants de l'État nommés, en raison de leurs compétences, de leurs expériences ou de leurs connaissances, administrateurs dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les organe...

Avant l'alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « I. – Le code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011‑103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle est ainsi modifié : « 1° Le premier alin...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le présent article n'est pas applicable aux couples dont l'écart de revenu est supérieur ou égal à 10 %. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les disparités de revenus au sein d'un couple, peuvent justifier pour l'équilibre budgétaire du ménage que seul l'un des parents prenne le con...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Après le mot : « permanents », la fin de la première phrase du premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1, dans leur rédaction résultant de de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Le début de la première phrase du premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillanc...

Article 23, alinéa 3, Après les mots "autorités publiques indépendantes" ajouter les mots suivants : ", des instances consultatives collégiales créées, par la loi, un décret ou la délibération de l’instance délibérative d’une collectivité territoriale, auprès de toute autorité exécutive locale, à l’exception des instances régies par les règles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas possible d'imposer au monde du sport un bouleversement de pratiques qui datent de nombreuses années. Ce n'est que par l'information qu'il sera possible de transformer les pratiques, en favorisant l'implication des deux sexes dans les clubs sportifs. De plus, la situation dans les clubs sp...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2122‑11 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Haut Conseil du dialogue social est composé de telle sorte que l'écart entre les femmes et les hommes ne soit pas supérieur à un. ». Exposé sommaire : Le principe d'égalité entre les femmes et les hommes doit s'appliquer aux syndicat...

Après l'article L. 2122‑13 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-14 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑14. – Les syndicats représentatifs présentent tous les trois ans un rapport au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les ho...