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L'article L. 1225‑55 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après de la référence : « L. 1225‑52, », sont insérés les mots : « et en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article » ; 2° Les mot...

Le dernier alinéa de l'article L. 2133‑2 du code du travail est complété par les mots : « , dans le respect du principe d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Les statuts des unions de syndicats doivent prévoir le respect du principe d'égalité entre les femmes et les hommes afin d'être sûr qu'aucune entorse à la loi ne ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les branches professionnelles présentent un bilan de mise en œuvre des actions engagées, notamment des critères d’évaluation modifiés et de l’évolution des écarts de rémunération, au conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme du complément de libre choix d'activité en une prestation partagée d'éducation de l'enfant ne répond pas de manière satisfaisante aux objectifs que s'est fixé le gouvernement – l'amélioration du partage des tâches et le souci de ne pas éloigner les femmes trop longtemps du marché du travail....

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et la mixité des métiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux acheteurs publics d‘inscrire la question de la mixité des métiers comme un des enjeux de la commande publique. Sans être évidemment systématiques, des clauses d’exécution intégrant cette problématique...

Les salariés responsables d’un réseau professionnel reconnu par l’employeur afin de proposer aux salariés de l’entreprise un cadre collectif de réflexion et d’accompagnement en vue de renforcer l’égalité professionnelle ont droit à un crédit horaire de quatre heures par mois pour leur permettant de disposer du temps nécessaire à la réalisation ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre VI du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par les mots : « et civiles » ; 2° Après l'article L. 2136‑2, est inséré un article L. 2136‑3 ainsi rédigé : « Le fait pour un syndicat professionnel ou une union de syndicats de méconnaitre les ...

Après le premier alinéa de l'article L. 2142‑1‑1 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la désignation du représentant de la section syndicale, le syndicat prend en compte le principe d'égalité entre les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : La section syndicale représente le syndicat au niveau le plus proche d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'utilisation des ordonnances par le gouvernement est un manque de respect pour l'institution parlementaire.

À l'alinéa 1, après le mot : « responsabilisation » insérer les mots : « incluant la réalisation d'une évaluation psychologique ». Exposé sommaire : Dans le cadre du de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes cet examen est prévu en amont du stage et fait parti de celui-ci. Ce b...

I. – La composition des comités de bassin, mentionnés à l'article L. 213‑8 du code de l'environnement, doit respecter la parité de manière à ce que l'écart entre le nombre d'hommes, d'une part, et le nombre de femmes, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ce...

L'article 273 du code civil est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 273. – Dans le cas où l'un des conjoints n'a pas exercé d'activité professionnelle, ou l'a interrompue pour assurer l'éducation des enfants, le juge lui attribue une fraction des pensions de retraite acquises par son conjoint pendant cette période. Cette fraction de la...

À l'alinéa 3,après le mot : « responsabilisation » insérer les mots : « incluant la réalisation d'une évaluation psychologique ». Exposé sommaire : Dans le cadre du de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes cet examen est prévu en amont du stage et fait parti de celui-ci. Ce b...

L'article 378 du code civil est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Se voient retirer totalement l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime commis sur la personne de leur enfant ou sur la pers...

À l'alinéa 5, après le mot : « responsabilisation » insérer les mots : « incluant la réalisation d'une évaluation psychologique ». Exposé sommaire : Dans le cadre du de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes cet examen est prévu en amont du stage et fait parti de celui-ci. Ce b...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑18‑1 du code du commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2011‑103 précitée, les mots : « cinq cents » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : L'article 1er de la Constitution dispose que : « La loi favorise l'égal accès des f...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Titre IIITER « Dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes dans leurs relations avec l'administration». Exposé sommaire : En application de l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794), toujours en vigueur, « aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de na...

Rétablir cet l’article dans la rédaction suivante : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article 373‑2 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préala...

I. – Après l'article 99‑1 du code civil, il est inséré un article 99‑2 ainsi rédigé : « Art. 99‑2. – Par dérogation à l'article 99‑1, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms est reçue en présence de deux témoins, par l'officier d'état civil de la commune sur le territoire de laquelle le requérant a so...