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Après le premier alinéa de l'article L. 2131‑3 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les statuts prévoient que le nombre total de personnes chargées de l'administration ou de la direction du syndicat doit être composé d'un pourcentage égal de femmes et d'hommes. ». Exposé sommaire : L'égalité entre les femmes et les hommes...

L'article L. 2131‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'accès aux fonctions de direction ou d'administration ne doit pas créer d'écart supérieur à 2 % entre le nombre de femmes et d'hommes. ». Exposé sommaire : L'accès aux fonctions d'administration ou de direction d'un syndicat par un adhérent ne doit pas remettr...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'alinéa 9 prévoit, pour l'application des dispositions de l'article L131‑8 du code du sport, que le corps servant de base à l'appréciation des proportions de licenciés de chacun des deux sexes sera à l'avenir constitué de tous les licencié-e-s, sans considération d'âge ni de toute autre condition d'éli...

L'article L. 431‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° À la première phrase du dernier alinéa, la seconde occurrence du mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'une part de supprimer la disp...

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la seconde occurrence du mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre automatique le renouvellement de la carte de séjour d'un étranger dès lors que la comm...

Après l'article L. 711‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 711‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 711‑1‑1 – Dans le cadre de la convention de Genève, le statut de réfugié est reconnu aux femmes persécutées ou menacées de persécutions en raison de leur action en faveur des droits des femme...

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les personnes victimes de violences peuvent bénéficier des aides du fonds de solidarité pour le logement pour faciliter leur relogement. Exposé sommaire : Les personnes victimes de violences conjugales doivent être considérées comme prioritaires dans l'accès au logement. L'article 9, qui affi...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « dans les meilleurs délais » le mot : « immédiatement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'article L. 242‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑10‑1. – Les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel, par catégorie d'emploi, est supérieur à 15 %, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au ti...

Le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur, durant l'année civile, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑5 et L. 2242‑8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242‑1 à L. 2242‑4 du mêm...

Le 2° de l'article L. 2132‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils d'administration de ces institutions sont composés de telle sorte que l'écart entre le nombre d'hommes et de femmes ne soit pas supérieur à 1. ». Exposé sommaire : Les institutions professionnelles créées, administrées ou subventionnées ...

Le premier alinéa de l'article L. 2132‑6 du code du travail est complété par les mots : « composées d'un nombre égal de personnes de chacun des deux sexes. ». Exposé sommaire : Les caisses spéciales étant dépendantes des syndicats, il est nécessaire qu'elles appliquent, elles aussi, le principe d'égalité entre les femmes et les hommes.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «3° Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les systèmes de classification doivent être établis de manière à écarter toute discrimination en raison du sexe telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droi...

Le 2° de l'article L. 3123‑25 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° Doit prévoir la majoration des heures effectuées dans le cadre de cet avenant, dans le respect des conditions définies par les articles L. 3123‑17 à L. 3123‑20. ». Exposé sommaire : Il est interdit de déroger à la règle d'ordre public de majoration des heures complément...

L'article L. 241‑3‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur recourt aux emplois à temps partiel pour plus de 50 % de ses effectifs salariés, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse doit être obligatoirement maintenue à la hauteur du salaire correspondant à s...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. – À l'exception des concours initiés par les comités carnavalesques des départements de Martinique, Guadeloupe, Guyane et de la collectivité de Saint-Martin, aucune autorisation n'est…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : En Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Saint-Martin, le carn...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. –En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : « et II ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au représentant de l'État dans le Département d'autoriser la participation des enfants de moins de 13 ans aux concours dont les modalités d'organisation garantissent la protection de leur intérêt su...

Une convention ou un accord de branche prévoit les conditions d'organisation d'une journée par an sur le temps de travail consacrée à l'information sur les droits et la protection des salariés, dont les droits relatifs à l'égalité professionnelle et salariale, à l'hygiène, la santé et la sécurité, le harcèlement moral et sexuel, les droits à la...

L'article L. 3123‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'ajoute à ces indemnités une prime de précarité, égale à 10 % de la rémunération totale brute versée pendant la durée du contrat. ». Exposé sommaire : À plusieurs égards, les temps partiels s'apparentent à des contrats précaires. D'une part, la rémunération ...

à l’alinéa III substituer aux mots «des I et II» les mots «du I». Exposé sommaire : Conséquence de la suppression de l’alinéa II.