Recherche d'amendements

Le deuxième alinéa de l'article 373‑2‑2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire peut être prévu par la convention homologuée visée à l'article 373‑2‑7 ou par le juge. ». Exposé sommaire : L'article 373‑2‑2 du code civil prévoit que le juge aux affai...

Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 9° Des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués. ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à intégrer à la politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes des actions visant à por...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il est sain que la femme venant pratiquer, ou s'informer sur un avortement, ait aussi accès à des informations présentant une alternative à la suppression de l'enfant à naître. La défense de la vie, et de l'être le plus faible, devrait être la priorité de l'Etat, et non la recherche de sa suppression s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « qualification », insérer les mots : « , de l'ancienneté ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il serait inacceptable de ne pas prendre en compte l'ancienneté des salariés dans le recoupement des données salariales étant donné qu'elle est l'un des facteu...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et les déroulements de carrière ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement de clarification. La notion de déroulement de carrière est déjà prise en compte dans le premier alinéa de l'article L. 2323‑47 modifié par l'article 5 ter.

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1. Concernant les ententes départementales, lorsque la proportion de membres de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie une proportion minimale de 40 % des sièges pour les personnes de chaque sexe. « Par d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après ce même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les chaînes de télévision diffusent entre 18 heures et 20 heures un message de prévention des risques liés au visionnage de contenus pornographiques et sur le contact nécessaire d'un psychologue en cas des premiers signes ...

Compléter le second alinéa par la phrase suivante : « Il assure le suivi annuel des indicateurs et objectifs chiffrés pendant les trois années que dure l'accord mentionné à l'article L. 2242‑5 du présent code. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 6 ter du projet de loi qui prévoit une analyse par le rapport de situa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dénomination actuelle de l'intitulé de la deuxième partie du code de de la santé publique, à savoir« Santé de la famille, de la mère et de l'enfant », est dénué de toute dimension idéologique. Il est donc sain de le garder en l'état.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme du complément de libre choix d'activité en une prestation partagée d'éducation de l'enfant ne répond pas de manière satisfaisante aux objectifs que s'est fixé le gouvernement – l'amélioration du partage des tâches et le souci de ne pas éloigner les femmes trop longtemps du marché du travail....

Au premier alinéa de l'article 15‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « et ce, quelle que soit leur situation administrative. ». Exposé sommaire : La loi du 9 juillet 2010 ouvre le bénéfice de l'ordonnance de protection à l'ensemble des victimes de violences intrafamiliales, y compris lorsque cell...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « rattrapage » insérer les mots : « , lorsqu'elles portent sur des mesures salariales, ». II. – Au même alinéa, supprimer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Les mesures de rattrapage prévues dans les négociations sur l'égalité professionnelle ne portent pas toutes nécessairement sur les me...

Après le mot : « les » rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre II : « représentations sexistes et les atteintes à la dignité de la personne humaine dans le domaine de la communication audiovisuelle et d'internet ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'intitulé du chapitre II du Titre III : - il fait référence à la lutte contr...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2122‑11 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Haut Conseil du dialogue social est composé de telle sorte que l'écart entre les femmes et les hommes ne soit pas supérieur à un. ». Exposé sommaire : Le principe d'égalité entre les femmes et les hommes doit s'appliquer aux syndicat...

L'article L. 2131‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'accès aux fonctions de direction ou d'administration ne doit pas créer d'écart supérieur à 2 % entre le nombre de femmes et d'hommes. ». Exposé sommaire : L'accès aux fonctions d'administration ou de direction d'un syndicat par un adhérent ne doit pas remettr...

L'article L. 1225‑55 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après de la référence : « L. 1225‑52, », sont insérés les mots : « et en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article » ; 2° Les mot...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 2324‑22 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces listes respectent, à l'unité près, la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, à la demande motivée d'une organis...

Après les mots : « le titulaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « est désigné en fonction de sa compétence. » ; ». Exposé sommaire : La discrimination à l'embauche doit être fait uniquement en fonction de la compétence de celui qui offre sa force de travail, toute autre logique est irrespectueuse des individus.