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Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. – À l'exception des concours initiés par les comités carnavalesques des départements de Martinique, Guadeloupe, Guyane et de la collectivité de Saint-Martin, aucune autorisation n'est…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : En Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Saint-Martin, le carn...

L'article L. 241‑3‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur recourt aux emplois à temps partiel pour plus de 50 % de ses effectifs salariés, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse doit être obligatoirement maintenue à la hauteur du salaire correspondant à s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 2223‑2 du code de la santé publique porte déjà suffisamment atteinte au droit de l'enfant, et penche déjà suffisamment en faveur de la suppression de la vie d'enfants à naître. Il est donc inutile d'accentuer ce déséquilibre manifeste.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « listes, », sont insérés les mots : « le premier candidat est de sexe différent de celui du maire et » ; « ...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « cas » insérer les mots : « d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou en cas ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'étendre les possibilités de rupture, en reprenant mot pour mot les restrictions prévues pour les salariées.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l'article L. 316‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « À l'issue de la procédure pénale, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitive, celle-...

À compter du 1er janvier 2015, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ni des réductions d'impôts prévues par le code général des impôts. Exposé s...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les six alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 2122‑7‑2, dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, est co...

La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑19 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑19. – À compter du 1er janvier 2015, les entreprises de plus de vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La discrimination à l'embauche doit être faite uniquement en fonction de la compétence de celui qui offre sa force de travail, toute autre logique étant elle même discriminante du point de vue des compétences. On fait prévaloir le sexe sur les compétences.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un observatoire de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication est placé près le ministre chargé de la culture et de la communication. Il dresse un état des lieux annuel de la place des femmes dans les nominations aux instances de direction du ministère de la ...

I. – Après l'article 99‑1 du code civil, il est inséré un article 99‑2 ainsi rédigé : « Art. 99‑2. – Par dérogation à l'article 99‑1, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms est reçue en présence de deux témoins, par l'officier d'état civil de la commune sur le territoire de laquelle le requérant a so...

La section 3 du chapitre VII du titre II du code pénal est complétée par un article 227-11-1 ainsi rédigé : « Art. 227-11-1. – S'ils ont été commis après que leur auteur a saisi le juge des enfants en dénonçant des violences exercées sur la personne de l'enfant mineur par celui qui demande sa représentation, et avant que le juge des enfants se...

À la première phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots : « les deux membres du couple » les mots : « la mère et le père de l'enfant ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le fait d'être en couple n'implique pas nécessairement que les deux personnes soient les parents d'un enfant commun. La notion juridique de couple est trop large et...

Le 2° de l'article L. 3123‑25 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° Doit prévoir la majoration des heures effectuées dans le cadre de cet avenant, dans le respect des conditions définies par les articles L. 3123‑17 à L. 3123‑20. ». Exposé sommaire : Il est interdit de déroger à la règle d'ordre public de majoration des heures complément...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l'article L2212-1 du code de la santé publique. La rédaction de l'article 5 quinquies C opère un changement  de régime juridique majeur.  L'interruption volontaire de grossesse est une dérogation sous condition au principe d'ordre public ...

Le second alinéa de l'article L. 6323‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée sur la base d'un emploi à temps complet. » Exposé sommaire : L'amendement propose de remplacer l'alinéa 2 de l'article L. 6323‑2 du code du travail en remplaçant : « Pour...

Après la première occurrence du mot : « elle » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « ne doit soumettre son choix qu'à l'appréciation de la compétence de celui-ci. ». Exposé sommaire : La discrimination à l'embauche doit être faite uniquement en fonction de la compétence de celui qui offre sa force de travail, toute autre motivation est en...

Avant l'article L. 2111‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 2111‑1-1 : « Art. L. 2111‑1-1. – Les droits sexuels et génésiques sont des droits fondamentaux reconnus aux femmes et aux hommes. Ils impliquent un égal accès à l'information et aux moyens de planification des naissances. ». Exposé sommaire : Cet amendement a po...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 388‑1 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 388‑1. – Dans toute procédure le concernant, le mineur âgé de plus de cinq ans et capable de discernement est, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, entendu par le juge ou la personne désignée p...