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À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , après avoir organisé un débat au sein du conseil communautaire, deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers » les mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % ». Exposé sommaire : L'article 63 vise à attrib...

Après le mot : « publier » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « ou faire publier par un tiers, d'annonce par voie de presse concomitamment avec la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le texte et de mieux prendre en compte les intérêts r...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « ou six mois après la date de l'acte ou du jugement d'adjudication. ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Après l'alinéa 106, insérer l'alinéa suivant : « 20°bis Le V de l'article L. 146‑4 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Le V de l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme, introduit par la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005, soustrait « les rives des étiers et des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure e...

Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Dans le souci évident de conserver une « opposabilité directe » des chartes de parcs naturels régionaux aux plans locaux d'urbanisme (PLU) qui est contrariée par le principe de « SCoT intégrateur » mis en œuvre dans la nouvelle rédaction de l'article L. 111‑1‑1 du code de l'urbanisme tel qu'il...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « ce que le plan local d'urbanisme intercommunal comporte en son sein des plans de secteurs couvrant chacun le périmètre d'une ou plusieurs communes. Après un débat en son sein, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur l'opportunité d'...

Supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination. Pour les territoires couverts par un SCOT approuvé, il n'est pas nécessaire de prévoir un contrôle supplémentaire du Préfet sur un PLU tenant lieu de PLH avec la création de cette nouvelle obligation de consulter pour avis le conseil régional de l'habitat. Le...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 123‑1‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un parc relais désigne une aire de stationnement réservée au stockage des véhicules des personnes ayant recours au covoiturage ou à l'utilisation des transports collectifs situés à proximité ». » Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le plan local d'urbanisme comporte des plans de secteurs couvrant chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. À chaque secteur correspondent des orientations spécifiques d'aménagement et de programmation, ainsi qu'...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « dédié à la lutte contre l'habitat indigne et les bâtiments dangereux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les missions du service intercommunal d'hygiène et de santé.

Après la première phrase de l'alinéa 31, insérer la phrase suivante : « Dans le cas de la métropole du Grand Paris, le plan partenarial de gestion est élaboré par le conseil de territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'appliquer les objectifs de transparence, d'efficacité et d'équité à la gestion de la demande de logement à l'...

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « ab) Après cette même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La commune indique les modalités de cette collaboration dans la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme; elle doit recueillir l'avis du conseil communautaire sur le projet de plan local d...

I. – Après la troisième occurrence du mot : « territoriale », supprimer la fin de l'alinéa 100. II. – En conséquence, après ce même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les dispositions du schéma restent applicables sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale retiré pendant une durée...

À la première phrase de l'alinéa 63, après le mot : « avis », insérer les mots : « de la chambre d'agriculture et ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d'étendre l'avis obligatoire des commissions départementales de consommation d'espaces agricoles (CDCEA) en cas d'ouverture à l'urbanisation des espaces agricoles et naturels des co...

Après le mot : « rédigée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 74 : « le président de l'établissement public de coopération intercommunale réunit une conférence intercommunale, réunissant les maires des communes membres, qui donne un avis sur le projet de plan local d'urbanisme. L'organe délibérant se prononce ensuite sur le projet, éventuelle...

Après le mot : « tard », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 89 : « dans un délai de trois ans ». Exposé sommaire : L'extension du périmètre de l'EPSCOT à de nouvelles communes emporte extension du périmètre du SCOT. Par cet amendement, nous souhaitons ramener le délai de 6 à 3 ans. En effet, le délai de 3 ans est, par ailleurs, celui retenu ...

Après l'alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le propriétaire est tenu d'informer la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1 avec laquelle il a conclu une convention, telle que prévue par la présente loi, de tout évènement dont il a connaissance rendant in...

Substituer aux alinéas 52 à 55 les deux alinéas suivants : « Art. L. 123‑1‑12. – Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement fixe un nombre maximal d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d'habitation. Lorsque le plan local d'...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « soit » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cohérence avec la suppression proposée des articles 63 et 64.