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Après le mot : « plan », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « doit faire l'objet d'un avis conforme des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Si les avis n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois suivant la saisine, ils sont réputés favorables. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est...

À la première phrase de l'alinéa 67, après le mot : « compétent », insérer les mots : « , à l'exception des métropoles et de la métropole de Lyon, ». Exposé sommaire : Les métropoles et la métropole de Lyon, depuis de nombreuses années, exercent la compétence en matière de plan local d'urbanisme. Elles élaborent ces documents dans le cadre...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Aucune majoration d'honoraires ne peut être appliquée par le syndic au syndicat de copropriétaires au motif que ce dernier a choisi la banque où est ouvert le compte bancaire de la copropriété, ou qu'il a refusé que son compte bancaire soit transféré dans un autre établiss...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «  aaa) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Lorsque la demande fait apparaître l'existence d'un jugement d'expulsion, la commission de médiation qui reconnaît le demandeur comme prioritaire peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des mesur...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – Le troisième alinéa de l'article L. 115‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Après la première occurrence du mot : « gaz », sont insérés les mots : « et les distributeurs d'eau » ; « b) Les mots : « ou ...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé ou à son délégué ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les arrêtés pris par le maire par délégation du préfet soient notifiés à l'agence régionale de santé.

Compléter l'alinéa 9 pas la phrase suivante : « Les communes qui le souhaitent restent gestionnaires des demandes concernant les logements sociaux situés sur leur territoire. ». Exposé sommaire : Les communes gérant actuellement les demandes de logement social peuvent rester pilotes du dispositif si elles le souhaitent, afin de garantir un s...

Supprimer l'alinéa 164. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 18 de l'article 47.

I. – À l'alinéa 171, après le mot : « point », insérer le mot : « permanent ». II. – En conséquence, à l'alinéa 176, après le mot : « points », insérer le mot : « permanents ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 178, 181, 184 et 186. IV. – En conséquence, à l'alinéa 179, après le mot : « point », insérer ...

Compléter l'alinéa 73 par les mots : « , à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative à la protection et au développement de la montagne ». Exposé sommaire : L'inclusion d'au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

Substituer aux alinéas 15 et 16 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 123‑13 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Dans les neuf ans suivant leur création, les zones à urbaniser doivent être ouvertes à l'urbanisation par la commune ou la collectivité compétente en matière de document d'urbanisme ou reclassées en zone naturell...

Après le mot : « retrait » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 171 : « permanent par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique construit ou conçu pour l'accès en automobile. ». Exposé sommaire : La soumission à autorisation d'exploitation commerciale des points de retrait d'achats au détail par l'accès en automobile est d...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « elles » le mot : « eux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 56 à 59. Exposé sommaire : La vocation des organismes de logement social n'est pas d'offrir leurs logements à titre d'hébergement, même à titre subsidiaire. La pénurie de logements abordables ne nous permet pas aujourd'hui de faire de l'hébergement dans du logement social. Il existe déjà, pour cela, le bail glissant e...

À l'alinéa 38, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « , les collectivités locales membres de l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'améliorer la gestion de la demande par l'implication des acteurs locaux qui ont une bonne connaissance du dynamisme des territoires, des bas...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de trois ans au plus renouvelable. Il est constitué » les mots : « définie par le règlement intérieur et maximale de trois ans. Il est constitué exclusivement ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer la concertation et le dialogue entre le gestionnaire d'un foyer et ses occupants, l'article 22 bis A met e...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Une demande d'attestation confirmant la véracité des informations mentionnées dans la demande d'attribution d'un logement social est adressée aux services fiscaux dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de ladite demande. Ces derniers doivent y répondre dans un délai d'un mo...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « est notamment indexée sur » les mots : « correspond à l'évolution de ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction du Sénat pour le dispositif anti-spéculatif prévu par l'article 22. En effet, la modification effectuée par l'adoption d'un amendement prése...