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À la fin de l'alinéa 73, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, de nombreuses intercommunalités ont fusionné ou ont commencé à fusionner, selon le périmètre naturel de leurs schémas de cohérence territoriale. La di...

À la deuxième phrase de l'alinéa 29, après le mot : « terre », insérer le signe et les mots : « , les surfaces affectées aux voies de circulation ». Exposé sommaire : Alors que le commerce représente moins de 3 % des sols artificialisés (contre 50 % pour le logement et 20 % pour les routes), l'alinéa 29 de l'article 58 du présent projet ...

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « est soumis pour avis aux » les mots : « doit faire l'objet d'un avis conforme des ». Exposé sommaire : Il s'agit dans de réaffirmer que la gestion  des demandes de logements sociaux ne peut se faire sans l'accord des communes, et ce, même s'il existe un plan partenarial intercomm...

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : « - dans les zones urbaines et à urbaniser ; « - dans les zones à protéger en raison de la qualité des paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions préci...

À la deuxième phrase de l'alinéa 32, après le mot : « reçu », insérer les mots : « ou informé » . Exposé sommaire : Le projet de Loi ALUR a notamment pour objectif de donner plus de transparence et de lisibilité à la démarche d'attribution d'un logement social. Il est ainsi prévu à l'article L 441‑2‑8 qu'un plan partenarial de gestion de l...

Compléter l'alinéa 79 par la phrase suivante : « Cette délibération permet de se prononcer sur l'opportunité du maintien ou de l'évolution des zones à urbaniser existantes ». Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de la commission des affaires économiques prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 9 ans, faire l'o...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 441-3 à L. 441-15 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au principe du « supplément loyer solidarité » qui conduit à penser la vocation du logement social comme étant résiduelle et non généraliste et qui bat en brè...

À l'alinéa 115, substituer aux mots : « l'objectif » les mots : « les objectifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : La vocation des organismes de logement social n'est pas d'offrir leurs logements à titre d'hébergement, même à titre subsidiaire. La pénurie de logements abordables ne nous permet pas aujourd'hui de faire de l'hébergement dans du logement social. Il existe déjà, pour cela, le bail glissant e...

Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants : « Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, la collectivité compétente pour approuver ce document délibère dans l'année suivant l'entrée en vi...

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « métropole, », insérer les mots : « la métropole de Lyon, ». Exposé sommaire : La rédaction étant très détaillée s'agissant des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour élaborer un plan local d'urbanisme pouvant tenir lieu de plan local de l'habitat, qu'il s'a...

Compléter l'alinéa 22, par la phrase suivante : « Aucune majoration d'honoraires ne peut être appliquée par le syndic au syndicat de copropriétaires au motif de l'application du présent alinéa. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de garantir que la séparation des comptes prévue par la projet de loi dans cet alinéa ne soit pas la caus...

I. – À l'alinéa 16, après le mot : « aide », insérer les mots : « , lorsque, depuis moins de dix ans, il a été mis en demeure de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation de locaux impropres à l'habitation en application de l'article L. 1331‑22 du code de la santé publique ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ». Exposé sommaire : L'article 63 vise à attribuer la compétence de l'élaboration du plan local d'urbanisme aux communautés de communes et aux commu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes, où des transferts de constructibilité sont prévus dans les conditions précisées par l'article L. 123‑4 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme peut fixer un ou des coefficients d'o...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 441‑3 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage : « 20 % »  est remplacé par le pourcentage : « 60 % ». ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement préconisent que les bailleurs ne puissent percevoir un supplément de loyer solidarité en sus du loyer pr...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « cet établissement » les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Coordination.

I. – Substituer aux alinéas 25 à 34 l'alinéa suivant : « 1° Une fiche récapitulative regroupant des données financières de la copropriété dont le contenu est déterminé par décret en Conseil d'État ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que doit être annexée à la promesse de vente portant...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 8° Les modalités de désignation par le représentant de l'État dans le département, d'un dispositif mis en place au niveau départemental ou régional, permettant d'assurer l'enregistrement de la demande de logement et la délivrance du numéro unique pour le compte du système national d'enregistremen...