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À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « et leurs filiales » les signes et les mots : « , ainsi que tout autre organisme visé au même article avec lequel ils ont conclu une convention à cet effet dans les conditions fixées par la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ». Ex...

I. – À l'alinéa 52, substituer aux mots : « minima des obligations » les mots : « obligations minimales en matière ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 55. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Il est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les services ou parties de services des communes qui participent à l'exercice des attributions mentionnées au quatrième alinéa du I sont mis à disposition du président de l'établissement public de coopération intercommunale par les m...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « , après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, ». Exposé sommaire : L'alinéa 20 de l'article 41 oblige le Préfet à demander l'avis du directeur général de l'ARS avant de déléguer aux maires les polices spéciales de l'insalubrité. Cette obligation a été ajoutée en seconde lecture en com...

I.- A l'alinéa 29, substituer aux mots : « , défini par le plan local de l'urbanisme et compris entre les trois quarts et la totalité », les mots : « correspondant aux trois quarts ». II.- En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Le plan local d'urbanisme peut augmenter ce plafond pour le fixe...

I. – À la première phrase de l'alinéa 35, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « avis », insérer le mot : « conformes ». Exposé sommaire : Pour que le plan partenarial destiné à assurer la gestion des demandes de logements sociaux soit réellemen...

À la deuxième phrase de l'alinéa 29, après le mot : « terre », insérer les mots : « , les surfaces réservées aux parcs relais ». Exposé sommaire : Les parcs relais ne bénéficient aujourd'hui d'aucune réglementation spécifique, hormis l'instauration d'une signalétique propre définie par l'idéogramme ID1b (article 9 de l'arrêté du 31 juillet...

Substituer à l'alinéa 22 les trois alinéas suivants : « Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, la collectivité compétente pour approuver ce document délibère dans l'année suivant l'entrée en vigueur d...

Compléter la sixième phrase de l'alinéa 32 par les mots : « qui ne peut se substituer aux services logement des communes ». Exposé sommaire : Les communes gérant actuellement les demandes de logement social peuvent rester pilotes du dispositif si elles le souhaitent, afin de garantir un service de proximité, une gestion fine de la prévention...

Après la première occurrence du mot : « ouvrir » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale choisit, à la majorité de l'article 25, et le cas échéant de l'article 25‑1, l'établiss...

I - Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « À titre expérimental, dans plusieurs territoires comprenant un nombre limité de territoiresde typologie suffisamment diversifiée et représentative définie par décret, ». II – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Un décret fixe les conditions de l'expérimentation d...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret définit les modalités de calcul du disponible pour habiter du ménage permettant, si ce disponible est inférieur à la charge du logement, de déclencher la remise sur la quittance du loyer envisagé pour le m...

Après l'alinéa 73, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale peut organiser un référendum local, en application des dispositions des articles LO. 1112‑1 à LO. 1112‑14‑1 du code général des collectivités territori...

Après la première occurrence du mot : « exécution », insérer les mots : « la date : « 1er novembre » est remplacée par la date : « 15 octobre » et ». Exposé sommaire : Le sursis de toute mesure d'expulsion permet, à toute personne menacée de se retrouver sans toit, de passer l'hiver à l'abri des intempéries. Cette trêve hivernale couvre ch...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 23 : « Ils peuvent également être syndics de copropriété et administrateurs de biens d'immeubles bâtis, construits ou acquis par une société civile ou commerciale, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code gé...

Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « 6 °bis AA L'article L. 433‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cinq ans suivant la publication de la loi n°     du     pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, un organisme d'habitations à loyer modéré peut également dans le cadre de l'article 1601‑3 du code civil ou de...

I. – À l'alinéa 28, substituer au mot : « pas » le mot : « ni ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « ni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 22 par les deux phrases suivantes : « L'ouverture de ce compte séparé ne concerne pas les petites copropriétés. Le seuil des copropriétés non concernées est déterminé par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'ouverture d'un compte séparé pour les petites copropriétés va alourdir les charges de la copropriété de ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 302‑7, après la première occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « , du financement des dépenses engagées pour financer des dispositifs...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale du département comprennent des territoires tels que définis à l'article 232 du code général des impôts, le plan détermine pour chacun de ces établissements et par période triennale un objectif chiffré de mobilisation de l...