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À la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « au plus » les mots : « renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'assurer une phase de transition pour les programmes locaux de l'habitat ancien afin qu'ils demeurent applicables dans leurs effets juridiques jusqu'à l'approbation d'un PLU tenant lieu de PLH et ...

I – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « les réseaux d'énergie, » ; ». II – En conséquence, après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis. Les orientations peuvent définir un projet du territoire en matière de stratégie de développement coordonné...

À la première phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots : « et le directeur général de l'agence régionale de santé ». Exposé sommaire : L'alinéa 20 de l'article 41 oblige le Préfet à demander l'avis du directeur général de l'ARS avant de déléguer aux maires les polices spéciales de l'insalubrité. A ce titre, l'alinéa 21 prévoit que le direct...

Après l'alinéa 106, insérer l'alinéa suivant : « 20°bis À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 146‑4, après le mot : « liées », sont insérés les mots : « aux activités de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ou » ; » . Exposé sommaire : L'article L. 146-4.I du code de l'urbanisme impose l'exten...

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « de l'établissement ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer la concertation et le dialogue entre le gestionnaire d'un foyer et ses occupants, l'article 22 bis AA met en place un comité des résidents. Ce projet d'amendement tend à en améliorer la rédaction et à préciser certaines modali...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « qu'associé ou » le mot : « que ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 8 et 12. Exposé sommaire : Ces alinéas introduisent une interdiction d'acheter à un associé d'une société civile immobilière. Or, une confusion existe dans cette formulation. En effet, ce n'est...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. –  Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 10,3 % à compter de la date de publication de la présente loi. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amen...

Supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le principe de cotation des demandes de logements sociaux, ici défini, n'est pas opportune. Ils estiment que l'introduction d'un système de cotation, même de manière uniquement expérimentale, risque de produire un dispositif lourd et compliqué, inc...

Compléter l'alinéa 79 par la phrase suivante : « Cette délibération permet de se prononcer sur l'opportunité du maintien ou de l'évolution des zones à urbaniser existantes ». Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de la commission des affaires économiques prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 9 ans, faire l'o...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le premier alinéa de l'article 225‑1 du code pénal est complété par les mots : « ou leur situation professionnelle ». Exposé sommaire : Nombre de propriétaires, en particulier dans les zones où l'offre de logements est faible, organisent parfois une présélection des dossiers des candidats à...

À l'alinéa 172, substituer aux mots : « de retrait automobile d'achats au détail commandés par voie télématique » les mots : « permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l'accès en automobile ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

I. – Après le mot : « lesquels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « des constructions peuvent être autorisées. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : La délimitation de secteurs constructibles dans les zones naturelles, agricoles ou forestières ne peut s'envisager que limitativement. Les terrains ag...

Rédiger ainsi les alinéas 46 et 47 : « e bis) Après le dix-septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - être syndic de copropriété et administrateurs de biens d'immeubles bâtis, construits ou acquis par une société civile ou commerciale, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants t...

Compléter l'alinéa 171 par les mots : « de plus de 300 mètres carrés ». Exposé sommaire : Les points de retrait sont de simples zones de stockage tampon ; et le seuil de mille mètres carrés serait inadapté en pareil cas.

Supprimer les alinéas 78 à 83. Exposé sommaire : La vocation des organismes de logement social n'est pas d'offrir leurs logements à titre d'hébergement, même à titre subsidiaire. La pénurie de logements abordables ne nous permet pas aujourd'hui de faire de l'hébergement dans du logement social. Il existe déjà, pour cela, le bail glissant e...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 8° Les modalités de désignation par le représentant de l'État dans le département, d'un dispositif mis en place au niveau départemental ou régional, permettant d'assurer l'enregistrement de la demande de logement et la délivrance du numéro unique pour le compte du système national d'enregistremen...

Après l'alinéa 76, insérer les cinq alinéas suivants : « 6°ter L'article L. 445‑4 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La convention d'utilité sociale peut prévoir, à titre expérimental, pour sa durée, un dispositif permettant de déroger aux plafonds de loyers fixés par les conventions conclues en application de l'article L. 351‑...

À l'alinéa 74, substituer au mot : « votes » le mot : « suffrages ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 52 à 58 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 123‑1‑12. –Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement fixe un nombre maximal d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d'habitation. Lorsque le plan local d'u...

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, après la référence : « 25 », insérer les mots : « et, le cas échéant, de l'article 25‑1, ». Exposé sommaire : Si le recours à la majorité de l'article 25‑1 n'est pas possible, nous courons vers une situation où le syndic pourra imposer sa banque, contre la majorité des copropriétaires présents et/ou rep...