Recherche d'amendements

À la deuxième phrase de l'alinéa 55, substituer au mot : « locataire » le mot : « preneur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 72 par les mots : « et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certes des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus. Mais comme le précise l'exposé des motifs du projet de loi, ces abus sont le fait d'une minorité :...

À l'alinéa 21, après le mot : « montant », insérer les mots : « et la date de versement ». Exposé sommaire : Le locataire n'est pas en situation de pouvoir vérifier que la date de fin du précédent contrat remonte effectivement à plus de 18 mois. Il est plus simple d'indiquer systématiquement le montant du dernier loyer et de préciser sa ...

À l'alinéa 54, après le mot : « liés », insérer les mots : « à la visite des lieux, à l'instruction du dossier du locataire et ». Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l'article 5 de la loi modifiée du 6 juillet 1989, en mettant à la charge exclusive du bailleur la rémunération du mandataire qui prête son concours à l'entremise ou à ...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire. » Exposé sommaire : Alors que le texte prévoyait initialement un partage « à parts égales » pour les frais de rémunération des intermédiaires, la commission des affaires économiques a précisé que la part du locataire d...

Après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant : « « VI. – Le contrat de colocation ne peut donner lieu au versement d'un dépôt de garantie par les colocataires. » ». Exposé sommaire : La restitution du dépôt de garantie est une source majeure de conflits entre locataires et bailleurs. Il nécessite la réalisation préalable d'un état des lieux c...

Compléter l'alinéa 43 par les mots : « , ou un état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134‑7, et un état d'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134‑6 du code de la construction et de l'habitation, lorsque ces documents ont été produits chacun depuis moins de trois ans ». Exposé sommaire : Le rajout...

Après la première occurrence du mot : « parties, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « le dépôt de garantie est restitué au locataire dans son intégralité. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la restitution intégrale du dépôt de garantie au locataire lorsqu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée. En effet, l'état de...

Rétablir l'alinéa 52 dans la rédaction suivante : « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au i, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5 % des sommes dues. Le montant de ces pénalités p...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « ainsi que, le cas échéant, ceux » les mots : « ou, lorsque le bailleur a un mandataire, le nom du bailleur et le nom ou la dénomination ainsi que le domicile ou le siège social ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa oblige à mentionner dans le bail le nom ou la dénomination du bai...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le dépôt de garantie est une source majeure de conflits entre locataires et bailleurs. En outre, il n'a pas pour effet d'éteindre la dette éventuelle du locataire, qui reste soumis au droit de la responsabilité civile et peut être poursuivi sans limite de montant. Dès lors, ce dépôt tend à créer une pr...

À l'alinéa 59, substituer aux mots : « aux deux premiers alinéas » les mots : « au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 86 : « Le montant de la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut être supérieur au...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « liés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « à la rédaction du contrat de bail. ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 55 et 56 : « Le montant des honoraires imputés au locataire en vertu du premier alinéa ne peut être supérieur à celui demandé au bailleur, et excéder un montant déterminé par décret. «...

À l'alinéa 87, après le mot : « application » insérer la référence : « du 2° du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « et le loyer de référence majoré ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'encadrement des loyers tel que prévu par la présente loi accompagne en réalité la hausse de ceux-ci et permettra dans un certain nombre de cas, leur relèvement, contrairement aux objectifs affichés de renfor...

Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa. ». Exposé sommaire : Cet ame...

Après la première occurrence du mot : « parties, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « le dépôt de garantie est restitué au locataire dans son intégralité. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre la restitution intégrale du dépôt de garantie au locataire lorsqu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée. Aujourd'hui, l...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « d'un » le mot :  « de six ». Exposé sommaire : Le délai de 6 mois est le délai prévu ailleurs dans le projet de loi pour procéder à des régularisations. Un délai d'un mois pour le locataire est trop court, les locataires étant généralement fort occupés le mois de leur emménagement.