Recherche d'amendements

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Une copie de l'état des lieux d'entrée est remise au locataire au moment de la notification du congé s'il émane du bailleur, ou dans un délai de deux semaines suivant la réception du congé s'il émane du locataire. À défaut, le dépôt de garantie est restitué au locataire dans son intégralité. ». ...

À la première phrase de l'alinéa 68, substituer aux mots : « répondre aux » les mots : « remplir les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 68, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 13 à 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12. L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location type. Un bail n'est pas un formulaire administratif. ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « respecte un contrat type défini » les mots : « comprend certaines mentions obligatoires définies ». Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type porte atteinte à la liberté des contrats, il doit donc être modifié. Cet amendement propose par conséquent d...

I. – Après le mot : « bailleur », supprimer la fin de l'alinéa 54. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 55. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 56 : « Le premier alinéa du... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'agent n'est mandaté que par le propriétaire, l'effet relatif de contrat interdit de fair...

Au début de l'alinéa 92, substituer au mot : « Soit » les mots « Par défaut, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser l'application du forfait charges prévues pour les locations meublées à l'ensemble des colocations. Ce type de règlement des charges locatives est en effet plus adapté aux durées d'occupation et aux taux de rot...

Au début de la première phrase de l'alinéa 93, substituer au mot : « Soit » les mots : « Prioritairement, et si la demande a été formulée par les colocataires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser l'application du forfait charges prévues pour les locations meublées à l'ensemble des colocations. Ce type de règlement des ch...

I. – À la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « à frais partagés partagés par moitié entre le bailleur et le locataire » les mots : « aux frais du bailleur ». II. – En conséquence, après le mot : « bailleur », supprimer la fin de l'alinéa 54. III. – En conséquence, l'alinéa 55, substituer aux mots : « partagés entre le...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « d'un » le mot :  « de six ». Exposé sommaire : Le délai de 6 mois est le délai prévu ailleurs dans le PJL pour procéder à des régularisations. Un délai d'un mois pour le locataire est trop court, les locataires étant généralement fort occupés le mois de leur emménagement.

À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 73, supprimer les mots : « par douzième à chaque paiement du loyer ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la faculté pour le bailleur de souscrire une assurance multirisque habitation pour le compte du locataire, en cas de défaillance de celui-ci. Mais le bailleur ne doit pas être pénal...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « « u) Qui prévoit le versement par le locataire d'une somme d'argent au bailleur en vue de couvrir des dettes futures. » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 99, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'article 22 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Le dépôt de garantie est une source m...

À la première phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots : « entrant et sortant » les mots : « d'entrée et de sortie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « directement », supprimer la fin de l'alinéa 57. Exposé sommaire : Si la communication d'information doit rester obligatoire, elle doit à tout le moins être simple.

À la première phrase de l'alinéa 55, supprimer les mots : « , réaliser un état des lieux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Au début de l'alinéa 87, substituer aux mots : « Le respect des » le mot : « Les ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « impose » le mot : « imposent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, mais les dispositions sont disproportionnées face à des abus qui restent heureusement le fait d'une minorité. Une telle sévérité ne pourra qu'inquiéter les propriétaires et investisseurs et jete...

Rétablir l'alinéa 52 dans la rédaction suivante : « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au i, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5 % des sommes dues. Le montant de ces pénalités p...

À l'alinéa 77, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à deux ans la régularisation tardive des charges. En effet, la régularisation des charges sur une longue période met fréquemment des locataires dans des situations financières difficiles. Ce qui est proposé dans la loi, à savoir ...

Supprimer l'alinéa 78. Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. Or, si l'alinéa 77 de l'article premier de la loi soumet à une prescription triennale toute action dérivant d'un contrat de bail, l'alinéa 78 prévoit une exception pour l'action en r...