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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement précédent, il convient de conserver au stage son caractère formatif. Le stage est avant tout une période de formation en milieu professionnel qui ne saurait être assimilée à un contrat de travail. Le stagiaire doit conserver durant toute l'exécution du stage en entrepri...

Le Gouvernement remet, avant le 30 juin 2014, un rapport au Parlement sur les conditions de prise en compte des stages en entreprise visés à l'article 9 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension ou rente lorsqu'elles ont donné lieu au versement d'un minim...

A l'alinéa 21, substituer aux mots : « par décret en Conseil d'État », les mots : « par accord de branche ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l'organisme d'accueil ne peut être supérieur à un plafond fixé par décret en Conseil ...

Après l'alinéa 23, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 124-10-1. - Un décret fixe, à défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, un montant horaire de la gratification due au stagiaire à 500 euros nets». « Art. L. 124-10-2. - Lorsque la durée d'un stage ne dépasse pas les deux mois, l'organisme d'accueil doit pa...

À l'alinéa 2, substituer aux références : « des articles L. 8221‑1 à L. 8224‑6 », les références : « du chapitre Ier du présent titre et des articles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les gratifications visées », les mots : « la gratification mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Supprimer l'alinéa 27. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 28, insérer la référence : « Art. L. 124‑13 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le statut d'étudiant ou d'élève au stagiaire. En effet, un stage ne saurait être assimilé à un contrat de travail, car il s'agit d'une formation en milieu professionnel ...

Avant le dernier alinéa de l'article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La validation d'un stage par le régime général de la sécurité sociale ne peut être pris en compte que si le stage a été effectué et déclaré valide par l'établissement d'enseignement qui l'a conventionné ». Exposé sommair...

Après le mot : « comme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer les alinéas 36 à 41 . Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que l'entreprise accueillant un stagiaire doit tenir un registre afin de comptabiliser les heures effectuées. Cet amendement propose de supprimer les sanctions prévues par le présent article pour non-respect de ces nouvelles contraintes administratives. Ces nouve...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Sur demande de l'employeur et avec l'accord du cocontractant, une dérogation à la durée légale du travail hebdomadaire de trente-cinq heures peut être instaurée. Toute heure supplémentaire doit être rémunérée tel que prévu à l'article L. 3121‑22 du code du travail. Cette durée légale ne peut excé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'obligation pour l'entreprise de tenir un registre de stage afin de ne pas ajouter de nouvelles formalités de gestion, de nature à compromettre la prise de stagiaires dans l'entreprise. Il existe déjà un registre des conventions de stages, indépendamment du registr...

A l'alinéa 21, substituer aux mots : « par décret en Conseil d'État », les mots : « par accord de branche ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l'organisme d'accueil ne peut être supérieur à un plafond fixé par décret en Conseil ...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « d'origine », les mots : « d'enseignement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 37, substituer à la première occurrence des mots : « à l'article », les mots : « aux articles L. 124‑7 et ». Exposé sommaire : Le nouvel article L124-17 prévoit des sanctions administratives aux manquements des employeurs aux dispositions concernant la proportion de stagiaires dans l'organisme d'accueil et la durée et l'organisa...

Après le mot: «  supérieur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 :  «  à 10 % de son effectif global salarié. Les entreprises de moins de 10 salariés ont le droit à un stagiaire. Il peut être dérogé à cette règle pour les entreprises qui embauchent à l'issue de leur période de stage, un nombre de stagiaires défini par accord d'entreprise, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 24 les trois alinéas suivants : « 7° L'article L. 612‑10 est ainsi modifié : « a) Il devient l'article L. 124‑11. « b) Après le mot :« poste », la première phrase est ainsi rédigée : «d'une durée inférieure ou égale à deux mois n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal à un mois. » Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « parmi les », les mots : « au sein des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel