Recherche d'amendements

A l'alinéa 2, après le mot : « objet », insérer les mots : « mentionné sur une liste fixée par arrêté, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de repli par rapport au précédent, afin d'assurer une transparence sur les catégories objets pouvant être suivis.

A l'alinéa 2, après le mot : « objet », Insérer les mots : « dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ». Exposé sommaire : Il importe que les objets pouvant faire l'objet d'une géolocalisation soient clairement définis. Toutefois, outre les voitures et la personne, le projet de loi prévoit de faire référence à« tout objet », af...

A l'alinéa 3, après le mot « moins », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « cinq ans ou, s'il s'agit d'un délit prévu par le livre II du code pénal, d'un emprisonnement d'au moins trois ans ; » Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de défaire les avancées obtenues au Sénat et de saper le compromis qui avait été trouvé sur ce texte. Ce sous...

A l'alinéa 2, après le mot : « objet », insérer les mots : « mentionné sur une liste fixée par décret en Conseil d'État pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : L'expression « tout autre objet » est extrêmement vaste et pourrait ouvrir la voie à l'utilisation de nombreux objets connect...

A l'alinéa 2, après le mot « objet », insérer les mots « mentionné sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : L'expression « tout autre objet » est extrêmement vaste et pourrait ouvrir la voie à l'utilisation de nombreux objets connectés. ...

A l'alinéa 3, après le mot « moins », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « cinq ans ou, s'il s'agit d'un délit prévu par le livre II du code pénal, d'un emprisonnement d'au moins trois ans ; » Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de défaire les avancées obtenues au Sénat et de saper le compromis qui avait été trouvé sur ce texte. Ce s...

A l'alinéa 2, après le mot « objet », insérer les mots « mentionné sur une liste fixée par arrêté, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de repli par rapport au précédent, afin d'assurer une transparence sur les catégories objets pouvant être suivis.

A l'alinéa 24, substituer aux mots : « La date, l'heure et le lieu ainsi que les premières données de localisation sont inscrits », les mots : « Les informations qui ne sont pas strictement nécessaires à la manifestation de la vérité sont inscrites ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A l'alinéa 25, dans la troisième phrase, après les mots : « d'une personne, » insérer les mots : « des membres de sa famille ou de ses proches, ». Exposé sommaire : Selon un mécanisme déjà prévu par l'article 706‑58 du code de procédure pénale, cet amendement prévoit que la protection est étendue à la famille et aux proches d'une personne ...

Substituer à l'alinéa 23, cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 230‑41. -Lorsque, dans une instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application de l'article 706‑73, la connaissance de ces informations est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa fam...

A l'alinéa 2, après les mots : « relative à », les mots : « la recherche et à la constatation d' ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'éviter toute confusion entre les tâches de police administrative et de police judiciaire au sein des services relevant de la direction générale des douanes et des droits indirects. De fait, ...

Substituer à l'alinéa 23, un alinéa ainsi rédigé : « Art. 230‑41. -Lorsque, dans une instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application de l'article 706‑73, la connaissance de ces informations est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « relative à », les mots : « à des fins de répression d' ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'éviter toute confusion entre les tâches de police administrative et de police judiciaire au sein des services relevant de la direction générale des douanes et des droits indirects. De fait, il c...

I. – Dans la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « huit », le mot : « quinze ». II. – En conséquence, dans la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « de huit jours consécutifs ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la durée initialement prévue par le projet de loi de quinze jours, au lieu de huit,...