Recherche d'amendements

I. – Dans la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « huit », le mot : « quinze ». II. – En conséquence, dans la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « de huit jours consécutifs ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la durée initialement prévue par le projet de loi de quinze jours, au lieu de huit,...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « relative à », les mots : « à des fins de répression d' ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'éviter toute confusion entre les tâches de police administrative et de police judiciaire au sein des services relevant de la direction générale des douanes et des droits indirects. De fait, il c...

Substituer à l'alinéa 23, un alinéa ainsi rédigé : « Art. 230‑41. -Lorsque, dans une instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application de l'article 706‑73, la connaissance de ces informations est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille...

A l'alinéa 2, après les mots : « relative à », les mots : « la recherche et à la constatation d' ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'éviter toute confusion entre les tâches de police administrative et de police judiciaire au sein des services relevant de la direction générale des douanes et des droits indirects. De fait, ...

Substituer à l'alinéa 23, cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 230‑41. -Lorsque, dans une instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application de l'article 706‑73, la connaissance de ces informations est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa fam...

A l'alinéa 25, dans la troisième phrase, après les mots : « d'une personne, » insérer les mots : « des membres de sa famille ou de ses proches, ». Exposé sommaire : Selon un mécanisme déjà prévu par l'article 706‑58 du code de procédure pénale, cet amendement prévoit que la protection est étendue à la famille et aux proches d'une personne ...

A l'alinéa 24, substituer aux mots : « La date, l'heure et le lieu ainsi que les premières données de localisation sont inscrits », les mots : « Les informations qui ne sont pas strictement nécessaires à la manifestation de la vérité sont inscrites ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A l'alinéa 2, après le mot « objet », insérer les mots « mentionné sur une liste fixée par arrêté, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de repli par rapport au précédent, afin d'assurer une transparence sur les catégories objets pouvant être suivis.

A l'alinéa 3, après le mot « moins », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « cinq ans ou, s'il s'agit d'un délit prévu par le livre II du code pénal, d'un emprisonnement d'au moins trois ans ; » Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de défaire les avancées obtenues au Sénat et de saper le compromis qui avait été trouvé sur ce texte. Ce s...

A l'alinéa 2, après le mot « objet », insérer les mots « mentionné sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : L'expression « tout autre objet » est extrêmement vaste et pourrait ouvrir la voie à l'utilisation de nombreux objets connectés. ...

A l'alinéa 2, après le mot : « objet », insérer les mots : « mentionné sur une liste fixée par décret en Conseil d'État pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : L'expression « tout autre objet » est extrêmement vaste et pourrait ouvrir la voie à l'utilisation de nombreux objets connect...

A l'alinéa 3, après le mot « moins », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « cinq ans ou, s'il s'agit d'un délit prévu par le livre II du code pénal, d'un emprisonnement d'au moins trois ans ; » Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de défaire les avancées obtenues au Sénat et de saper le compromis qui avait été trouvé sur ce texte. Ce sous...

A l'alinéa 2, après le mot : « objet », Insérer les mots : « dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ». Exposé sommaire : Il importe que les objets pouvant faire l'objet d'une géolocalisation soient clairement définis. Toutefois, outre les voitures et la personne, le projet de loi prévoit de faire référence à« tout objet », af...

A l'alinéa 2, après le mot : « objet », insérer les mots : « mentionné sur une liste fixée par arrêté, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de repli par rapport au précédent, afin d'assurer une transparence sur les catégories objets pouvant être suivis.

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « Si le », les mots : « S'il s'agit d'un lieu privé autre que ceux visés au premier alinéa du présent article, cette opération ne peut intervenir que lorsque l'enquête ou l'instruction est relative à un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Toutefois, si ce...(le reste sans changeme...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « sous les réserves prévues aux articles 230‑33 à 230‑38 », les mots : « selon les modalités prévues par le chapitre V du titre IV du livre Ier ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de renvoyer dans le code des douanes à toutes les dispositions du code de procédure pénale relatives à ...

I. - Au début de l'alinéa 9, insérer les mots : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article 230‑33,...(le reste sans changement) » II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , selon les distinctions prévues à l'article 230‑33, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Dans la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « huit », le mot : « quinze ». II. – En conséquence, dans la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « de huit jours consécutifs ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la durée initialement prévue par le projet de loi de quinze jours, au lieu de huit,...

A l'alinéa 25, dans la première phrase, substituer aux mots : « de la géolocalisation réalisée dans les conditions », les mots : « des opérations de géolocalisation réalisées dans le cadre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 24, substituer aux mots : « qui ne fait pas apparaître la date, l'heure et le lieu où le moyen technique destiné à la localisation en temps réel est mis en place », les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.