Recherche d'amendements

À la dernière phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la procédure prévue par le texte en cas d'introduction dans un lieu privé pour l'installation d'un dispositif de géolocalisation à celle applicable en matière de perquis...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « Les opérations mentionnées » les mots : « L'opération mentionnée ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « sont autorisées » les mots : « est autorisée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, après le mot : « proches », insérer les mots : « et qu'elle n'est pas utile à la manifestation de la vérité ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conforter la rédaction des nouvelles dispositions autorisant le juge des libertés et de la détention, en matière de criminalité organisée, à disjoindre du doss...

Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer ces alinéas qui, par la création d'un nouvel article 230‑44 du code de procédure pénale, définissent le sort des enregistrements de géolocalisation conservés sous scellés. Le principe est leur destruction à l'expiration du délai de prescription de l'act...

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « quinze » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire, par cet amendement, le délai maximum dans lequel doit se faire la saisine du Juge des libertés et de la détention par le procureur de la République, lorsque ce dernier a ordonné des mesures de géolocalisation dans ...

Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 30 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport contient des informations sur le recours, par les services d'enquête, à la géolocalisation, l'interception de correspondances émises par la voie des télécommunications, la captation de données informatiques...

Au début de cet article, supprimer les mots : « L'article 1er de ». Exposé sommaire : Le présent amendement rend applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : - l'article 2 du présent projet de loi, qui insère, dans la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes relative aux tech...

À l'alinéa 4, après le mot : « objet », insérer les mots : « dont la liste est fixée par arrêté ». Exposé sommaire : L'expression « tout autre objet » est extrêmement vaste et pourrait ouvrir la voie à l'utilisation de nombreux objets connectés. L'argumentation du gouvernement sur cette formulation consiste à dire qu'une limitation des obj...

À l'alinéa 27, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le texte issu du Sénat prévoit qu'en cas d'urgence, un officier de police judiciaire pourra prendre l'initiative de poser une balise de géolocalisation, à condition de recueillir l'accord écrit du juge des libertés et de la déten...

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « dispositif technique » les mots : « moyen technique mentionné à l'article 230‑32 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat a adopté un amendement tendant à préserver, dans les situations d'urgence, une marge d'initiative spontanée de l'officier de police judiciaire, en lui permettant de poser une balise sans avoir recueilli au ...

I. – Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 14 la phrase suivante : « Si ce lieu privé est un lieu d'habitation, l'autorisation est délivrée par décision écrite : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Dans les cas prévus au 1° de l'article 230‑33,du juge des libertés et de la déten...

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le ». Exposé sommaire : Cet amendement a le même objet que le précédent : aligner la procédure prévue par le texte en cas d'introduction dans un lieu d'habitation afin d'installer un dispositif dédié de géolocalisation à celle applicable en mati...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « ces opérations sont autorisées » les mots : « cette opération est autorisée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « quinze » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Le rétablissement du juge des libertés et de la détention dans cette procédure est essentiel. Pour rappel, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la géolocalisation ne pouvait être réalisée que sous le contrôle d'un juge....

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « des dispositifs techniques mentionnés » les mots : « du moyen technique mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « quinze » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la version adoptée au Sénat, concernant le délai maximum dans lequel doit se faire la saisine du juge des libertés et des détentions par le Procureur de la République, lorsque ce dernier a ordonné des...

Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « cinq ans ou pour les délits prévus aux articles 222‑13, 222‑17, 222‑18, 222‑33, 227‑9, 413‑6, 434‑6, 434‑27, 434‑29 et 434‑32 du code pénal, s'il s'agit d'un délit puni d'un emprisonnement d'au moins trois ans ; ». Exposé sommaire : Pour de nombreux délits où la peine encouru...