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Supprimer les alinéas 44 à 51. Exposé sommaire : La rédaction telle que proposée est contradictoire avec la réforme de la représentativité patronale ; laquelle devient floue du fait des articles L.2152-1, L.2152-2 et L.2154-2 . Un accord conclu en respect des dispositions légales ne doit pas pouvoir être remis en cause .

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « se mesure en fonction du nombre d'entreprises adhérentes et, selon les niveaux de négociation, en application du » les mots : « s'apprécie en fonction du nombre d'entreprises adhérentes ou du nombre de salariés que ces dernières emploient, et selon les niveaux de négociation, conformément au ». Exposé ...

À la première phrase de l'alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « , ou de l'ensemble des salariés des entreprises, ». Exposé sommaire : Certains secteurs d'activité sont caractérisés par une très forte concentration. Les fédérations professionnelles les représentant peuvent donc compter un nomb...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeur adhère à une ou plusieurs organisations syndicales d'employeur ayant statutairement vocation à être présentes dans plusieurs branches, elle répartit entre ces organisations, pour permettre la mesure de l'audience prévue au présent article, ses e...

Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « II. – Au premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 2011‑893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'article 21 de la loi n° 2011-8...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de l'article L. 6342‑3 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6342‑2, la prise en charge financière des cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire incombe obligatoirement au financeur principal de l'action de formation, y compris pour les stagi...

À l'alinéa 25, après la référence : « L. 5312‑1, », insérer la référence : « L. 5313‑1, ». Exposé sommaire : Les Maisons de l'emploi créées à partir de 2005 par la loi de cohésion sociale ont été imaginées comme des outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à l'échelle des territoires. Si le fonctionnement des MDE est...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 21 supprimer les mots : « , notamment l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ». Exposé sommaire : Cet alinéa mentionne spécifiquement l'AFPA sans faire spécifiquement référence aux autres organismes. Cet amendement vise donc à supprimer la mention faisant référence à l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 modifie les missions de l'inspection du travail en renforçant ses moyens de contrôle et en modifiant le régime des sanctions à travers notamment la création d'un dispositif de sanctions en cas de non-respect des dispositifs d'arrêt de travaux ou d'activité. Alors que le projet de loi se v...

Compléter l'alinéa 42 par les mots : « et la rend publique par un rapport présenté au Parlement ». Exposé sommaire : La Commission des affaires sociales a ajouté un alinéa précisant que le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle assure l'évaluation de la mise en œuvre et de l'utilisation du compte pe...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Pour les organisations professionnelles d'employeurs des secteurs concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole, la mesure d'audience s'effectue au niveau na...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Dans les branches concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole, la notion d'entreprise adhérente doit s'entendre entreprise adhérente ayant employé au moins u...

Après l'alinéa 99, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° L'article L. 6341‑7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Cette rémunération fait l'objet, lors de la première absence non justifiée, de retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées aux séances de formation. À partir de la deuxième absence non justifi...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 2135-19. – Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux secteurs professionnels concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole. ». Ex...

Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « II. – Au premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 2011‑893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'article 21 de la loi n° 2011‑8...

Après l'alinéa 7, insérer les huit alinéas suivants : « II. – En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d'objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles l...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « , ainsi que les organismes consulaires, ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot : « intéressées, », insérer les mots : « des organismes consulaires, ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit une réforme des instances natio...

I. – À l'alinéa 24, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « , et des organismes consulaires, ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 26 par les mots : « et des organismes consulaires ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :