Recherche d'amendements

Après l'alinéa 121, insérer l'alinéa suivant : « II ter. – Aux deuxièmes alinéas des articles L. 616‑1 et L. 623‑1, au 7° de l'article L. 642‑1, aux 10° des articles L. 645‑1 et L. 647‑1 et au 11° de l'article L. 646-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « L. 8113‑4 et L. 8113‑5 » sont remplacés par les mots : « et L. 8113‑4 ». Expo...

À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « cotisation » insérer les mots : « ont obtenu au moins 8 % des voix lors d'élections organisées spécifiquement à cet effet, ou à défaut ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec celui complétant le critère d'adhésion au niveau de la branche professionnelle. ...

Supprimer l’alinéa 12 Exposé sommaire : Alinéa superfétatoire.

Après le mot : « du » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 56 : « titre III du livre Ier de la présente partie ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : L’article L.2323-34 du Code du travail fait référence à l’avis émis par le comité d’entreprise sur le plan de formation. Il est ailleurs inutile de prévoir une disposition concernant le plan en cours car l’avis du CE a déjà été rendu. Dans ce cas, il s’agit d’un point d’étape communiqué au CE sans avis...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au dernier alinéa de l'article L. 8211‑1 du code du travail, la référence : « , L. 5135‑1 » est supprimée. ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une référence obsolète.

Après l'alinéa 59, insérer les trois alinéas suivants : « abis) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots : « d'immersion » sont remplacés par les mots : « de mise en situation en milieu professionnel » et est ajoutée la référence : « et au chapitre V du présent titre »  ; « – la seconde phrase est supprimée ;...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le CE est consulté sur la réalisation du plan de formation de l’année précédente, ce qui revient à examiner sa mise en œuvre. IL ne peut en aucun cas être consulté sur la mise en œuvre du projet de plan de formation de l’année suivante.

À l'alinéa 40, après le mot : « considéré », insérer les mots : « ayant recueilli plus de 50 % des voix pondérées par les effectifs salariés aux élections organisées spécifiquement à cet effet, ou à défaut ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec celui complétant le critère d'adhésion, s'appliquant au droit d...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « qui satisfont » le mot : « satisfaisant ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Le calendrier des deux réunions de consultation du CE est déterminé par l’article D. 2323-7 du Code du travail qui dispose que ces réunions ont lieu avant le 1^er octobre pour la 1^ère réunion et avant le 31 décembre pour la seconde.

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « qui ont » le mot : « ayant ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Remplacer l’alinéa 16 par la rédaction suivante : « Un accord de branche ou un accord d’entreprise détermine le calendrier de ces deux réunions afin que le plan de formation prenne en compte les besoins de formation exprimés par les salariés au cours de leur entretien annuel d’évaluation ». Exposé sommaire : La rédaction de l’alinéa 15 exclu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « 2° Une contribution des organismes, gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ou majoritairement par elles, dont la liste est fixée ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de financement mutualis...

À la première phrase de l'alinéa 47, substituer au mot : « celles-ci » le mot : « celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot: « année », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 : « 2016. À cette même échéance, les partenaires sociaux sont invités à négocier dans un accord national interprofessionnel une mesure de la représentativité patronale fondée sur le principe de l'élection et non plus de l'adhésion. A défaut d'accord, le Gouvernement remet au Parlem...

Alinéa 7 Supprimer les termes « défini par décret ». Exposé sommaire : Le socle de compétences n’a pas à être défini par décret.

À l'alinéa 49, substituer à la première occurrence du mot : « leur » le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : La durée minimale des périodes de professionnalisation est actuellement déterminée par la loi Article L. 6324-5-1). Il n’est donc pas utile de la remplacer par une disposition réglementaire

À l'alinéa 49, substituer à la seconde occurrence du mot : « leur » le mot : « lui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.