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I. – À l'alinéa 24, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « , et des organismes consulaires, ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 26 par les mots : « et des organismes consulaires ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle...

Après l'article L. 6523‑6 du code du travail, sont insérées deux sections 3 bis et 3 ter ainsi rédigées : « Section 3 bis : « Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles « Art. L. 6523‑6‑1. – Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-M...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2135-19.– Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux secteurs professionnels concernant exclusivement les activités mentionnées au 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole. ». Exp...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un article L. 6326‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 6326‑4. – Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la rémunération du salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134‑19‑1 ou en contrat à durée...

Après l'alinéa 134, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis.–  L'article L. 6523‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° Les mots : « fonds versés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ne peuvent être collectés » sont remplacés par les mots : « contributions mentionnées au chapitre ...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , et de l'insertion par l'activité économique ». Exposé sommaire : Il s'agit d'associer les représentants de l'insertion par l'activité économique dans l'élaboration du contrat de plan régional de développement de l'orientation et des formations professionnelles.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 36 : « III. – L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6313‑11 est également éligible au... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à clarifier la notion d'accompagnement à la VAE désormais éligible au financement par le c...

Compléter l'alinéa 54 par les mots : « , en particulier les salariés soumis à des facteurs de pénibilité, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel ». Exposé sommaire : Le compte personnel de formation permettra de prioriser des efforts complémentaires au socle ...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « l'année civile », les mot : « chacune des années couvertes par l'accord ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel précise que le pourcentage minimal de 0,2 % du montant des rémunérations que l'employeur peut consacrer lui-même au financement du compte personnel de formation, en vertu d'un accor...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 10° bis À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6222‑18, après le mot : « prud'hommes » sont insérés les mots : « , statuant en la forme des référés, »; ». Exposé sommaire : La procédure de rupture du contrat d'apprentissage est très spécifique par rapport aux autres contrats...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 10° bis L'article L. 6222‑37 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Et du second alinéa de l'article L. 6222‑24, relatif à la durée du temps de travail dans l'entreprise ». Exposé sommaire : L'article L. 6222‑37 du code du travail prévoit que des aménagements peuvent être apportés...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 19 : « Les fonds de la taxe d'apprentissage non affectés par les entreprises, à l'exclusion de la fraction mentionnée à ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Comme c'est le cas aujourd'hui, les actions menées dans le cadre des conventions de coopération signées entre des O...

À la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : «  ou multi-professionnel, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter la place des organisations du « hors champ » dans les instances de gouvernance de l'emploi de l'orientation et de la formation, prenant acte du protocole d'accord co...

Après le mot : « Parlement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 97 : « sur sa contribution au financement de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi en décrivant notamment les actions financées. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels finance des actions de f...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les modalités de financement de la formation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter le Projet de loi s'agissant de la formation ouverte à distance (FOAD) en introduisant une disposition intégrant dans le programme de formation les modalités de financement spéci...

I. – À l'alinéa 126, supprimer les mots : « par l'organisme agréé ». II. – En conséquence, après le mot : « montant », insérer les mots : « par l'organisme agréé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 138, substituer aux mots : « en vigueur antérieurement à l'intervention de » les mots : « antérieures à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les jeunes de moins de 26 ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l’article L. 612‑8 du code de l’éducation et qui sont, à l’issue de leur stage, embauchés en contrat à durée indéterminée par cette même entreprise. » ...

Compléter l'alinéa 58 par les mots : « , à l'exception des formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation : » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir la qualité et la lisibilité des formations éligibles au Compte Personnel de Format...

À l'alinéa 21, après la première occurrence du mot : « formation », insérer les mots : « d'un organisme qui intervient dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience ou d'un organisme chargé de réaliser les bilans de compétences ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le champ de la nouvelle procédure prévue par...