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I. – Après la première occurrence du mot : « adhérentes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « , sans pouvoir affecter à chacune de ces organisations une part d'entreprises inférieure à un pourcentage, selon les modalités suivantes : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « - Quand l'organisati...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 5° Elle publie annuellement le montant de ses ressources et subventions ainsi que les modalités d'utilisation et de répartition qui en sont faites au titre de son activité en faveur de la formation professionnelle continue, du contrat de professionnalisation et de l'apprentissage. ». Exposé somm...

Supprimer les alinéas 129 à 133. Exposé sommaire : Ces alinéas portent atteinte à l'institution parlementaire en voulant prendre par ordonnance des précisions qui pourraient être insérées dans le présent projet de loi.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l'alinéa 63, supprimer les mots : « de manière permanente ou temporaire ». Exposé sommaire : Les agents de l'inspection du travail doivent être protégés contre d'éventuelles mutations ou changements de postes non désirés et destinés à les écarter.

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Dans les branches concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole, la notion d'entreprise adhérente doit s'entendre entreprise adhérente ayant employé au moins u...

Supprimer les alinéas 77 à 93. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transaction pénale.

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « ou multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de conséquence de la reconnaissance de la représentativité au niveau multiprofessionnel.

Supprimer les alinéas 44 à 51. Exposé sommaire : La rédaction telle que proposée est contradictoire avec la réforme de la représentativité patronale. D'une part, les articles L. 2152‑1 et L. 2152‑2 définissent les critères de représentativité des organisations patronales. Dès lors qu'une organisation patronale est reconnue représentative sel...

À l'alinéa 29, après la référence : « L. 5314‑1 », insérer les mots : « , les partenaires de l'insertion, dont un représentant des structures de l'insertion par l'activité économique, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'associer les représentants de l'insertion par l'activité économique dans l'élaboration de la convention régionale de coordin...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « voie réglementaire entre 20 et 30 %. ». Exposé sommaire : un chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel », les dispositions du 4ème alinéa du nouvel articl...

Après l'alinéa 7, insérer les huit alinéas suivants : « II. – En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d'objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles l...

Après l'alinéa 20, insérer les quatorze alinéas suivants : « Section 1 bis « Représentativité patronale au niveau multiprofessionnel « Art. L. 2152‑1-1. – Sont représentatives au niveau multiprofessionnel les organisations d'employeurs qui satisfont aux critères cumulatifs suivants : « 1° Le respect des valeurs républicaines ; « 2° L'indép...

Supprimer les alinéas 115 à 120. Exposé sommaire : Cet amendements vise à supprimer la mise en place du groupe national de contrôle, d'appui et de veille ainsi que des responsables d'unités de contrôle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce cavalier législatif que représente une réforme de l'inspection du travail introduite dans la ratification d'un accord national interprofessionnel.

À la première phrase de l'alinéa 47, substituer au mot : « celles-ci » le mot : « celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 8112‑6. – Des conciliateurs du travail ont pour mission de rechercher le règlement amiable d'un différend entre salariés et employeurs. Ils peuvent être saisis par l'une ou l'autre partie au litige, en préalable d'une démarche contentieuse. Leurs fonctions sont exercées à titre bénévole. ...

À l'alinéa 67, après le mot : « mission », insérer les mots : « définie aux articles L. 8112‑2 et L. 8112‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien définir les missions pour lesquelles le droit de communication peut être exercé.

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Dans les branches concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole, la notion d'entreprise adhérente doit s'entendre entreprise adhérente ayant employé au moins u...

I. – À l'alinéa 24, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « , et des organismes consulaires, ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 26 par les mots : « et des organismes consulaires ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle...