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Après l’alinéa 108, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pour les infractions en matière d’hygiène et sécurité, le Comité d’entreprise ou d’établissement, pour les autres infractions, ou, à défaut, les délégués du personnel, en est informé ». Exposé sommaire : Au regard de la natur...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionné à l’article L. 6331‑9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord d...

Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante : « Elle peut également être délivrée dans le cadre d’une procédure de marché public ou de délégation de service public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le recours au Service d’Intérêt Economique Général (SIEG), dont le Traité européen de Lisbonne a souligné l’imp...

I. – À l’alinéa 40, après le mot : « considéré », insérer les mots : « et dans ce champ, s’il ne couvre qu’une ou des catégories objectives d’employeurs, considérés ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et dans ce champ ». Exposé sommaire : Certaines organisations professionnelles dans plusieurs branches ne r...

À l’alinéa 20, après le mot : « intéressées, », insérer les mots : « des organismes consulaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la représentation des organismes consulaires au sein du futur Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle. Il s’agit de la réalisation de l’engagement de l’Etat p...

Alinéa 16 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Les missions et les conditions d’exercice de la fonction de tuteur sont régies par l’article D.6325-7 du Code du Travail. Il n’est donc pas nécessaire de prendre un décret supplémentaire.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionnée à l’article L. 6331‑9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord ...

Supprimer les alinéas 15 à 16. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à baisser le niveau de financement de la formation professionnelle des entreprises de plus de 10 salariés ce qui est contraire à la volonté de promouvoir la formation.

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « le rôle » les mots : « les compétences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la dernière phrase de l’alinéa 20, après le mot : « intéressées, » insérer les mots : « des organismes consulaires, ». Exposé sommaire : L’article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle et la création d’un Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientati...

Insérer à la suite de l’alinéa 7, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Ces contrats doivent intégrer le développement de la mixité professionnelle et des mesures visant à lutter contre la sexualisation des métiers ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la prise en compte de la lutte contre les stéréotypes de genre dans les contrats d’o...

Supprimer les alinéas 66 à 69. Exposé sommaire : La sous-section 3 prévue au présent projet de loi est inutile car elle est déjà régie par l’article L.3121-1 du Code du travail qui définit le temps de travail effectif. Il est donc superfétatoire de rappeler que la rémunération est maintenue et que le régime de protection sociale aussi.

Alinéa 105 Remplacer « 2015 » par « 2016 ». Exposé sommaire : Cette réforme de la formation est impossible à mettre en œuvre pour les entreprises au 01.01.2015.

A l’alinéa 22, remplacer les mots : « jusqu’au 31 décembre 2014 », par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2015 ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser un temps d’adaptation suffisant aux acteurs concernés.

Après l’alinéa 134, insérer les cinq alinéas suivants : « 27° L’article L. 6523‑1 du code du travail ainsi modifié : « 1° Les mots : « fonds versés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ne peuvent être collectés » sont remplacés par les mots : « contributions mentionnées au chapitre 1<...

Remplacer l’alinéa 9590 par la phrase: « Les établissements de formation en travail social réorganisés dans des conditions fixées par voie réglementaires participent à l’organisation de l’enseignement supérieur et de la recherche dans leur région. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer le rôle des établissements de formatio...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionné à l’article L. 6331‑9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord d...

Remplacer l’alinéa 16 par la rédaction suivante : « Un accord de branche ou un accord d’entreprise détermine le calendrier de ces deux réunions afin que le plan de formation prenne en compte les besoins de formation exprimés par les salariés au cours de leur entretien annuel d’évaluation ». Exposé sommaire : La rédaction de l’alinéa 15 exclu...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : La durée minimale des périodes de professionnalisation est actuellement déterminée par la loi Article L. 6324-5-1). Il n’est donc pas utile de la remplacer par une disposition réglementaire

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionné à l’article L. 6331‑9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord d...