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Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , sous réserve des attributions confiées aux chambres de métiers et de l’artisanat. » Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi renforce les missions confiées aux centres de formation d’apprentis (CFA), notamment la consolidation du projet de formation, l’appui aux jeunes pour la recherche d’employe...

À la fin de l’alinéa 40, substituer au mot : « régions » les mots : « conseils régionaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le même article L. 6231‑3 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des établissements d’enseignement supérieur habilités à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. » ». Exposé sommaire : Cet amendement propose...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Un décret fixe les conditions de cette désignation, ainsi que les missions et les conditions d’exercice de la fonction de tuteur. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 30 Supprimer les mots « défini par décret ». Exposé sommaire : Le socle de compétences et de connaissances défini par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fait l’objet d’un décret d’application. Malgré le vote de cette loi, il est à noter que c’est le dé...

Alinéa 65 Remplacer les termes « dans des délais déterminés par décret » par « conformément à l’article D.6363.2 du Code du travail ». Exposé sommaire : L’article D.6363-2 du Code du travail traite déjà du délai de réponse de l’employeur qui dispose d’un mois pour répondre. Le défaut de réponse vaut acceptation.

Supprimer les alinéas 17 à 22. Exposé sommaire : L’Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle sous la forme « d’un pourcentage minimal du...

I. – Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les jeunes de moins de 26 ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l’article L. 612‑8 du code de l’éducation et qui sont, à l’issue de leur stage, embauchés en contrat à durée indéterminée par cette même entreprise. » ...

À l’alinéa 30, supprimer le mot : « tripartite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « dans des conditions et limites fixées par décret. » Exposé sommaire : Le 9° du nouvel article L.6323-4 du code du travail, en ce qu’il permet à l’AGEFIPH d’abonder complémentairement le nouveau compte personnel de formation, lorsque la durée de la formation éligible au compte est plus longue que le nomb...

L’alinéa 106 est remplacé par l’alinéa suivant : « Les droits à des heures de formation jusqu’au 31 décembre 2015 au titre du droit individuel à la formation sont intégralement transférés au compte personnel de formation ». En conséquence, l’alinéa 107 est supprimé. Exposé sommaire : Les heures acquises au titre du DIF sont un droit pour le...

Supprimer l’alinéa 12 Exposé sommaire : Alinéa superfétatoire.

Alinéa 7 Supprimer les termes « défini par décret ». Exposé sommaire : Le socle de compétences n’a pas à être défini par décret.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2152‑1‑1. – Dans les branches professionnelles, sont représentatives, au titre d’une ou des catégories objectives d’employeurs qu’elles ont statutairement vocation à représenter, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations d’employeurs qui remplissent les c...

À l’alinéa 20, après le mot : « intéressées, », insérer les mots : « des organismes consulaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la représentation des organismes consulaires au sein du futur Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle. Il s’agit de la réalisation de l’engagement de l’État p...

ARTICLE 16 A l’alinéa 39 de cet article, après les mots « à l’article L. 2135-1 » insérer les mots « et dont les ressources dépassent un seuil fixé par décret, » Exposé sommaire : L’article 16 modifie le dispositif actuel de l’article L.2135-6 du code du travail puisque, s’il continue à imposer la nomination d’au moins un commissaire aux com...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Alinéa qui vise à permettre un système dérogatoire de financement de la formation à 0.8%.

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, les dispositions de l’article L. 6331‑28 s’appliquen...

À la dernière phrase de l’alinéa 37 , après le mot : « éligibles », insérer les mots : « mentionnée au 2° du I de l’article L. 6323‑15 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 14 de cet article, remplacer le mot : « contribuent » par le mot : « participent » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel rendant plus explicite la participation des organismes consulaires à la mise en place, à la gouvernance et au fonctionnement du service public de l’orientation.