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À l'alinéa 19, substituer au mot : « dater » le mot : « compter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « un temps » les mots : « une durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 312‑1‑4 du code monétaire et financier est complété par quatorze alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve de justifier de sa qualité d'héritier, tout successible en ligne directe peut : 1° Obtenir le débit sur le ou les comptes de paiement du défunt, dans la limite du ou des soldes créditeurs de ce ou de ces comptes, des sommes néc...

Supprimer la deuxième phrase de cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du présent projet de loi, modifiant la loi du 24 mai 1872, est applicable sur tout le territoire de la République dès lors qu'il relève par nature de la catégorie des « lois de souveraineté ». Par suite il est applicable à toutes les collectivités d'outre-mer, dont ce...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « du quatrième ordre d'héritiers » les mots : « de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Elles déposent ces devis auprès des communes du département dans lequel elles ont leur siège social ou un établissement secondaire. » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. Si toutefois l'obligation doit être conservée, autant revenir à la formulation proposée par le gouvernement au Sén...

Après l'article L. 325-1-2 du code de la route, est inséré un article L. 325-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 325-1-3. – Lorsqu'une peine d'immobilisation est prononcée en application des dispositions du présent chapitre à l'encontre d'un véhicule donné en location, l'autorité ayant procédé à l'immobilisation du véhicule est tenue d'en informer le...

I. – Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modifications susceptibles d'alléger le formalisme prévu par les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901 pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. II. – Avant le 21 décembre 2014, le Gouvernement remet au ...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « III. – Le livre V du même code est ainsi modifié : « 1° L'intitulé du livre est ainsi rédigé : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ; « 2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respectivement le chapitre préliminaire et les chapitres I à IV ; ...

I. – Le code civil est ainsi modifié : A. – Le livre II est ainsi modifié : 1° Au début de l'intitulé, sont insérés les mots : « Des animaux, » ; 2° Au début, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé : « Titre préliminaire : Des animaux « Art. 515‑14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.Sous réserve des lois q...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le n°11.

Le code civil est ainsi modifié : « 1° Avant le titre Ier du livre II, il est inséré un article 515‑14 ainsi rédigé : « Art. 515‑14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels. » « 2° L'article 522 est ainsi modifié : « a) Au premie...

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2251‑1 du code des transports, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou leurs filiales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP d'intervenir pour le compte de l'ensemble du groupe et non simplement d...

Après l'alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « 1° AA. – L'article 267‑1 est ainsi rédigé :  « Art. 267 – 1. – Lorsque aucune demande tendant à voir tranchés certains désaccords ou difficultés liquidatifs ne lui est présentée en application de l'article 267, le juge, s'il s'en trouve requis par les époux et qu'il lui apparaît qu'aucun ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'actuel projet de loi prévoit une habilitation du gouvernement à instaurer un nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d'héritier, réservé aux successions portant sur un montant limité et reposant sur la production par l'héritier d'éléments déclaratifs, de pièces d'état civil ainsi que la product...

Les dispositions des 3°bis et 3°ter du II de l'article 1ersont applicables au renouvellement des mesures de tutelle et de curatelle prononcées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Les mesures de curatelle et de tutelle renouvelées pour une durée supérieure à dix ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent faire l'ob...

Substituer aux alinéas 27 à 31 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 552‑9‑12. – La récusation d'un assesseur peut être demandée : « 1° S'il a un intérêt personnel à la contestation ; « 2° S'il est parent ou allié de l'une des parties jusqu'au quatrième degré inclus ; « 3° Si, dans les dix années qui ont précédé la demande de récusation, il...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures, relevant du domaine de la loi, nécessaires pour modifier la structure et le contenu du livre III du code civil afin de moderniser, de simplifier, d'amélio...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Le 4° du I de l'article 2 est applicable en Polynésie française. ». Exposé sommaire : Cette précision est nécessaire pour l'application d'un nouveau mode de preuve simplifié pour justifier de la qualité d'héritier dans les successions en Polynésie française. En effet, le droit des suc...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « celui-ci », les mots : « ce véhicule ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.