Recherche d'amendements

À l'alinéa 12, substituer aux deux occurrences du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de clarification.

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « III. – Le livre V du même code est ainsi modifié : « 1° L'intitulé du livre est ainsi rédigé : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ; « 2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respectivement le chapitre préliminaire et les chapitres I à IV. «...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « de deux membres », les mots : « d'un membre ». Exposé sommaire : Les modifications apportées par l'article 9 du projet de loi en matière funéraire visent notamment à alléger la tâche des fonctionnaires de police qui sont mobilisés dans ce domaine afin qu'ils puissent se consacrer...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° À l'article 986, les mots : « métropolitain ou d'un département d'outre-mer » sont remplacés par le mot : «  français ». ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 986 du code civil issue de la loi n° 2006‑728 du 23 juin 2006 qui définit une aire géographique d'application (terri...

Le code de la route est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l'article L. 212‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent également exercer la fonction d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les personnes en cours de formation pour la préparation à l'un des titres ou diplômes d'enseignant de la conduite et ...

Après la première occurrence du mot : « signalétique », la fin du deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 98‑468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs est ainsi rédigée : « destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en f...

Après l'alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants : « 1° AA. – L'article 267‑1 est ainsi rédigé : « Art. 267 – 1. – En l'absence de règlement préalable et lorsque tout partage amiable lui apparaît compromis, le juge, à la demande des époux ou du plus diligent d'entre eux, tranche en même temps qu'il prononce le divorce, l'ensemble des désac...

À la première phrase, après la référence : « 2 » insérer les références : « , l'article 2quater et le quatrième alinéa de l'article 2 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination devant permettre l'application en Polynésie et aux Iles Wallis et Futuna des dispositions introduites par voie d'amendement s'agissant de la pre...

Après le mot : « statue » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « dans une formation présidée par un magistrat du siège et comprenant en outre deux assesseurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l'alinéa 7 de l'article 14 bis dont la rédaction pouvait paraître contradictoire dans la mesure où elle évoquait un « juge unique »...

Substituer aux alinéas 18 et 19 l'alinéa suivant : « Elles peuvent déposer ces devis auprès de toute commune de leur choix ». Exposé sommaire : Ces alinéas introduits au Sénat vont à l'encontre de l'objectif de simplification porté par le projet de loi. En effet, ils transforment l'incitation faite aux opérateurs funéraires de déposer en ma...

À la fin du second alinéa de l'article L. 221‑1 du code de la route, les mots : « , lorsqu'il est exigé pour la conduite d'un cyclomoteur » sont supprimés. Exposé sommaire : La directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, entrée en application le 19 janvier 2013, a créé la catég...

Après le mot : « salarié », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ainsi que la remise des documents de fin de contrat. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 2bis modifie l'article 784 du code civil, afin que la rupture du contrat de travail et le règlement des salaires et indemnités dus par le défunt en tant que particu...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « repris par le » les mots : « transmis au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 35, substituer au mot : « intercommunaux » les mots : « de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa du VI de l'article 33 de la loi n° 2004‑439 du 26 mai 2004 relative au divorce est complété par la phrase suivante : « À ce titre, il pourra être tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à consacrer expressément les solutions dégagées parla Co...

Supprimer les alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : Ces alinéas constituent une habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance sur des dispositions relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi. L'idée est, selon l'exposé des motifs, de « fluidifier l'organisation » de l'examen préalable à la dé...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « ils » les mots : « les procédés techniques utilisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis A Au second alinéa de l'article 432 et au deuxième alinéa de l'article 442, le mot : « mentionné » est remplacé par les mots : « inscrit sur la liste mentionnée » ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer au mot : « mentionné » les mots : « inscrit sur la liste mentionnée ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La loi n° 2004‑193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française est complétée par un article 34 ainsi rédigé : « Art. 34. – Pour l'application en Polynésie française de l'article 972 du code civil, en cas d'urgence ou d'impossibilité matérielle de...