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Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « IV. – Le livre V du code civil est ainsi modifié : 1° L’intitulé du livre V est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ; 2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respectivement le chapitre préliminaire et les chapit...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : III. – La loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française est complétée par un article ainsi rédigé : « Article 34 Pour l’application en Polynésie française de l’article 972, en cas d’urgence ou d’impossibilité matérielle de recourir à un interpr...

Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « IV. – Le livre V du code civil est ainsi modifié : 1° L’intitulé du livre V est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ; 2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respectivement le chapitre préliminaire et les chapit...

Après la 1^ère phrase, insérer la phrase suivante : « Le 4° du I de l’article 2 est applicable en Polynésie française. ». Exposé sommaire : Cette précision est nécessaire pour l'application d’un nouveau mode de preuve simplifié pour justifier de la qualité d’héritier dans les successions en Polynésie française. En effet, le droit d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 2° À l’article 986, les mots : « du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « du territoire français ». » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 986 du code civil issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 qui définit une aire...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – La loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française est complétée par un article ainsi rédigé : Article 34. – Pour l’application en Polynésie française de l’article 972 du code civil, lorsque le testateur ne parle pas le français, l...

APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant : À la dernière phrase de deuxième alinéa de l’article L. 2251-1 du code des transports, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou leurs filiales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP d’intervenir pour le ...

A l’alinéa 3 de cet article, insérer un alinéa 3 bis valant mesure d’application directe portant modification de l’article 267-1 du Code Civil dans les termes suivants ; « Lorsqu’aucune demande tendant à voir tranchés certains désaccords ou difficultés liquidatifs ne lui est présentée en application de l’article 267 précédent, le juge, s’il s’...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « III. – L’article 986 du code civil est modifié comme suit : - Les mots : « du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 986 du code civil issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 qui définit u...

Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « IV. – Le livre V du code civil est ainsi modifié : 1° L’intitulé du livre V est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ; 2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respectivement le chapitre préliminaire et les chapit...

Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « IV. – Le livre V du code civil est ainsi modifié : 1° L’intitulé du livre V est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ; 2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respectivement le chapitre préliminaire et les chapit...

Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : IV. La loi n^o 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est ainsi modifiée : 1° À l’article 14-4, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « , en Polynésie française » ; 2° Il est inséré un article 14-5 ainsi rédigé : « Article 14-5...