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À la deuxième phrase, substituer à la référence : « 7 », la référence : « 4bis ». Exposé sommaire : L'article 4bis modifie l'article 1644 du code civil. Cet article est relatif aux garanties des défauts de la chose vendue. Le droit des obligations est une branche du droit civil dont la compétence appartient à l'État à Wallis-et-Futuna. C...

Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : «  Les II et III de l'article 7 sont applicables en Polynésie française. ». Exposé sommaire : Le II de l'article 7 modifie la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Les dispositions de cette loi sont applicables en Polynésie française sur mention expresse. La modif...

Au début de la dernière phrase, substituer aux mots : « L'article 8 est applicable » les mots : « Les articles 2bis A et 8 sont applicables ». Exposé sommaire : I. L'article 2bis modifie l'article 784 du code civil. L'article 2ter modifie les articles 831-2 et 831-3 du code civil. Ces articles régissent les successions et les libéralit...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'appropriation, la mise à disposition, la transmission ou le louage des animaux s'effectuent conformément aux dispositions législatives applicables aux textes spécifiques du code rural et de la pêche maritime, et dans le respect des impératifs biologiques de leur espèce. » Exposé sommaire : Ce ...

Au début de la première phrase de l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « Les » insérer la référence : « Ibis, ». Exposé sommaire : Le code des procédures civiles d'exécution est applicable sur mention expresse dans les îles Wallis et Futuna. Une mention expresse est nécessaire pour étendre à cette collectivité les dispositio...

À la première phrase, substituer aux mots : « est applicable» les mots : « , les articles 2bis, 2ter, 2quater sont applicables ». Exposé sommaire : I. L'article 2bis modifie l'article 784 du code civil. L'article 2ter modifie les articles 831-2 et 831-3 du code civil. Ces articles régissent les successions et les libéralités, domaines d...

Après l'article L. 2241-4 du code des transports, il est inséré un article L. 2241-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-4-1. –  Pour les besoins de la procédure de transaction organisée par les articles 529-3 à 529-5 du code de procédure pénale, des agents spécialement désignés par l'exploitant et agréés par la direction générale des finances pub...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ils doivent bénéficier de conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et assurant leur bientraitance. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser le nouvel article du code civil relatif aux animaux. La distinction entre biens meubles et animaux dans le code ci...

Après la première occurrence du mot : « signalétique », la fin du deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 98‑468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs est ainsi rédigée : « destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en f...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'appropriation, la mise à disposition, la transmission ou le louage des animaux s'effectuent conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime, et dans le respect des impératifs biologiques de leur espèce. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser ...

Au début du chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code des transports, est insérée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Service minimum pour le transport ferroviaire de marchandises « Art. L. 1252-1 A. – Après consultation des entreprises de transport ferroviaire de marchandises et des organisations ou associ...

Après l'alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants : « 1° A Au début du premier alinéa de l'article 41‑4 sont insérés les mots : « Au cours de l'enquête ainsi que ». « 1° B L'article 41‑5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un », et les mots : « juge des libertés et de la déten...

Supprimer les alinéas 27 à 31. Exposé sommaire : Les alinéas 27 à 31 régissent la récusation des assesseurs or celle-ci est déjà prévue par le code de l'organisation judiciaire. L'article L. 111-6 de ce code organise la récusation d'un juge. Or les fonctions de juge peuvent être exercées aussi bien par un magistrat que par toute autre personn...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Ils doivent bénéficier de conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et assurant leur bientraitance. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser le nouvel article du code civil relatif aux animaux. La distinction claire entre biens meub...

Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code civil est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Du principe d'égalité en matière successorale « Art. 729‑2. – Dans le cas de partage d'une même succession entre les cohéritiers étrangers et français, tout héritier, étranger ou français, peut prélever su...

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « III. – Le livre V du même code est ainsi modifié : « 1° L'intitulé du livre est ainsi rédigé : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ; « 2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respectivement le chapitre préliminaire et les chapitres I à IV ;...

Après le premier alinéa de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en va de même des correspondances échangées entre un avocat et le bâtonnier de son ordre ou son délégué. » Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'...

Après le mot : « été », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « privé du droit de vote ou du droit d'élection dans les cas visés aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral est déchu de plein droit de ses fonctions à compter de la date où le jugement est devenu définitif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire de façon plus sat...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « III. – Le livre V du même code est ainsi modifié : « 1° L'intitulé du livre est ainsi rédigé : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ; « 2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respectivement le chapitre préliminaire et les chapitres I à IV. «...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « La rupture du contrat de travail et », les mots : « Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 2bis modifie l'article 784 du code civil, afin que la rupture du contrat de travail et le règlement ...