Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 58 par les mots : « après avis, dès lors qu'elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » Exposé sommaire : Les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution sont amenées à être les autorités compétentes en charge de la délivra...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « conservation », le mot : « préservation ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de souligner le fait qu'il s'agit bien ici de protéger la biodiversité, et non simplement de la conserver.

A l'alinéa 38, après le mot : « nationaux », insérer les mots : « d'enseignement supérieur et/ou de recherche et/ou de conservation  ». Exposé sommaire : L'art. L.131-10 . L'agence française pour la biodiversité est administré par un conseil d'administration qui prévoit la présence de parlementaires, de représentants de l'Etat, de personn...

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau est compensée à due concurrence par la création...

Compléter l'aliéna 28 par les mots suivants : « , notamment dans l'éducation nationale  ». Exposé sommaire : L'éducation à la biodiversité est une priorité au regard de la dégradation de la diversité biologique.  A de nombreuses reprises depuis le Sommet de la Terre à Rio en 1992, le rôle crucial de l'éducation dans la réalisation du dévelop...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à séparer les missions de l'Agence française pour la biodiversité (acquisitions de connaissances, expertise, accompagnement et financement de projets publics ou privés) des missions de police de l'environnement. L'Agence française pour la biodiversité ne peut être à la fois...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : a) bis Au moins un représentant d'une collectivité montagnarde et au moins un représentant d'une collectivité outre-mer ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une logique d'équilibre entre les différentes composantes du territoire en ajoutant au moins un représentant d'une collectivit...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « En cas de refus d'une commune se situant dans le périmètre envisagé de création d'un parc naturel régional d'approuver la charte, et lorsque les enjeux positifs pour le territoire sont avérés par les autres communes alentours, l'adhésion d'intercommunalités est rendu possible au lieu de l'échelon ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « pour la biodiversité », les mots : « pour l'eau et la biodiversité ». Exposé sommaire : Les missions de l'office de l'eau et des milieux aquatiques (l'Onema) concernent tant la protection de la biodiversité remarquable, telle que les espèces aquatiques protégées, que des espèces ordinaires. Toutef...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ,  l'eau et les milieux aquatiques». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à l'Agence un nom en relation avec ses futures missions. L'origine de l'essentiel des ressources humaines, des compétences et son financement majoritaire par la « politique de l'eau » justifiant cet amendement.

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport du gouvernement étudiant les possibilités d'application rétroactives des procédures d'accès et de partage des avantages (APA) devra être remis au Parlement d'ici fin 2015. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement étudiant les possibilités d'applic...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : «Art. L.134-3. - Lorsque le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature sont saisis pour avis sur un même projet, ils sont saisis au même titre, parallèlement, et donnent des avis indépendants. » Exposé sommaire : La loi doit garantir que les avis produi...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « d) A la lutte contre la biopiraterie ». Exposé sommaire : Au vu de sa responsabilité en tant que pays à la fois fournisseur et utilisateur de ressources, la France doit veiller à se doter des moyens et outils nécessaires pour lutter efficacement contre la biopiraterie, y compris en envisageant ...

La seconde phrase du I de l'article L. 332-1 du code de l'Environnement est ainsi rédigée : « Le classement peut affecter les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l'État, ainsi que les espaces appartenant au domaine public maritime et au plateau continental. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité de...

Compléter cet article par les mots : « au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la loi ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi prévoit que les agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents des établissements qui seront regroupés au sein de l'agence pour la biodiversité, du conservatoire de l'espace lit...

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivant : « ou à défaut au Conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement qui en fait la demande ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute les Conservatoires régionaux d'espaces naturels à la liste des bénéficiaires éventuels d'un transfert de ...

Après la seconde occurrence du mot : « communauté », rédiger ainsi l'alinéa 19 : «  qui incarne des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et en favorise l'application sur une plus grande échelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la définitio...

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements inférieurs à un débit de 150 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Aux deuxièmes alinéas des articles 14 et 15 et au sixième alinéa de l'article 16 de la loi n° 2014‑1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, après la référence : « 4° », sont insérés les mots :« du I ». » « III. – Aux deux...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai d'un an suivant la promulgation de la loi, visant à évaluer l'impact environnemental et économique sur le littoral et l'écosystème marin des activités d'exploration ou d'exploitation des ressources minérales. Exposé sommaire : Alors que les problématiques relatives aux activités d'e...