Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, l'autorisation prévue au présent article, qui vaut autorisation spéciale au titre du premier alinéa de l'article L. 621-9 du Code du patrimoine, est délivrée, après avis du service chargé des sites, par le Minist...

Après le troisième alinéa de l'article L. 2131-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, sont inséré quatre alinéas ainsi rédigés : « L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressés et au vu du résultat d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriat...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et dans le strict respect des objectifs de qualité paysagère ». Exposé sommaire : Cet alinéa propose de rétablir la possibilité d'affichage publicitaire en dehors des agglomérations dans les parcs naturels régionaux, sans restriction du point de vue paysager. Cet amendement vise à mieux encadrer l'affic...

Compléter l'article L. 142-10 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil général peut proposer, pour les espaces naturels sensibles acquis et présentant une forte valeur en matière de biodiversité, le classement en réserve naturelle départementale. « Un décret précise les conditions d'attribution de ce c...

Le dixième alinéa de l'article L. 321-12 du code de l'environnement est complété par les deux  phrases ainsi rédigées : « À défaut, elle peut être perçue par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour les sites qui le concernent et, pour les autres espaces naturels protégés, par les communes sur le territoire desquelles...

TITRE VII Renforcement de l'éducation à la biodiversité à l'école ARTICLE 73 Dans le cadre de la formation des Écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), les futurs professeurs des écoles sont sensibilisés aux enjeux relatifs à la protection de la biodiversité. Ils acquièrent des connaissances par le biais d'enseignement...

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « 1° Un premier collège de parlementaires comprenant deux députés et deux sénateurs en respectant dans l'un et l'autre cas la parité entre les femmes et les hommes et dont  au moins un député et un sénateur élus dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ;  ». Exposé sommaire : L'Outre-...

À la seconde phrase de l'alinéa 112, après le sigle : « INPI », insérer les mots : « procède aux démarches normales de l'enregistrement de la demande de brevet et établit une date d'antériorité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas retarder les dépôts de demandes de brevet.

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , par la création, le cas échéant, et avec leur consentement préalable et éclairé, de bases de données sur les connaissances traditionnelles des communautés d'habitants concernés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les savoirs traditionnels. Il reprend les préconisations de l'Organisati...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 6, les trois phrases suivantes : « Le Comité national de la biodiversité doit respecter la parité de manière à ce que l'écart entre le nombre d'hommes, d'une part, et le nombre de femmes, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du com...

Le II de l'article L. 332-2 et le2° du II de l'article L. 332-2-1du code de l'environnement sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « L'avis des fédérations de chasseurs est requis ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'objet des réserves naturelles, qu'elles soient nationales ou régionales, il est indispensable que les fédérations de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de la modification du code de l'environnement par ordonnance est inacceptable. Sous prétexte de modifier le vocabulaire en vigueur, il s'agit ni plus ni moins de mettre en péril le principe même de la destruction et de la régulation des espèces de mammifères et d'oiseaux qui sont classées comm...

A l'alinéa 18, substituer aux mots : « Conduite ou », les mots : « Animation et ». Exposé sommaire : La « conduite » de programmes de recherche nécessite des personnels et des moyens importants, des expérimentations en milieu fermé ou en milieu ouvert, l'accès à des données disponibles ou accessibles dans les bases de données mondiales, ...

A l'alinéa 52, supprimer les mots : « intention directe de ». Exposé sommaire : Afin de se prémunir d'éventuelles finalités commerciales qui ne seraient pas connues ou affichées au moment de la déclaration de demande d'accès aux ressources génétiques mais qui deviendraient effectives dans le temps et seraient alors sources de litiges, il ap...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots suivants : « ou au Conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement qui en fait la demande ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute les Conservatoires régionaux d'espaces naturels à la liste des bénéficiaires éventuels d'un tra...

Le V de l'article L.333-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La charte fixe les modalités permettant d'éviter l'artificialisation nette des terres. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à stopper l'artificialisation des terres, l'objectif de « zéro artificialisation des terres » ayant été rappelé lors ...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 9 la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes au Conseil. À cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des désignations prévues par le présent article. » Expo...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les outre-mer est placé auprès du conseil d'administration. Il en détermine la composition et le fonctionnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un élément de gouvernance propre aux ou...

Compléter l'alinéa 41 par les mots suivants : « et un représentant de chaque bassin géographique ultramarin ». Exposé sommaire : Il est impératif d'assurer au sein du Conseil d'administration de l'agence française de la biodiversité, une représentation des collectivités d'outremer à la hauteur de la part de ces territoires dans la biodiversi...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « , ainsi qu'au moins un représentant d'une collectivité montagnarde, et au moins un représentant de collectivité d'outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l'équilibre entre composantes du territoire.