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Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Pour être éligibles au crédit d’impôt, les entreprises sont dans l’obligation d’absence de condamnation pour fraude fiscale, en application de l’article 1741 du code général des impôts, ou pour travail dissimulé, marchandage, prêt ...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Vu le caractère mixte du mandat de négociation confié par la France à la Commission européenne, » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 16, substituer au mot : « sa », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 16, supprimer les mots : « ou négatif, ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est négatif et inférieur au taux de variation du ratio Rn, lorsque celui-ci est négatif, s'acquittent d'une cotisation sociale additionnelle assise sur la to...

À l'alinéa 12, après la troisième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « première ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. - Après le mot : « Rn », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « . Ce ratio rapporte la somme de la masse salariale et des dépenses de formation à la somme de la valeur ajoutée et des produits financiers de l'ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français. Pour l'application de la phrase précédente, la somme de la masse ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose que les entreprises privilégiant la rémunération du capital sur celle du travail soient soumises à deux cotisations additionnelles : - l'une calculée en fonction de l'évolution du ratio de répartition des richesses de l'entreprise par rapport à l'évolution moyenne de ce ratio à l'é...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : en l'état du texte, l'alinéa 14 est redondant avec les alinéas 15 et 16.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article premier qui distingue quatre taux d'imposition d'impôt sur les sociétés en fonction de la taille des entreprises, exprimée en chiffre d'affaire. En effet, cet article va à l'encontre de l'objectif de baisse de l'impôt sur les sociétés d'ici 2020 contenu dans le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui institue de façon uniforme, sans étude d'impact, un taux d'impôt sur les sociétés majoré lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. Plusieurs dispositions importantes ont déjà été adoptées récemment en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui modifie le mécanisme de déductibilité des intérêts d'emprunts. En effet, le mécanisme allemand que défend cet article est critiquable en raison de son caractère procyclique : avec un tel dispositif, lorsque l'entreprise dégage des résultats d'explo...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après la troisième phrase du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d'impôt doit être intégralement reversé dans les comptes de l'entreprise concernée. ». « 2° Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi présenté le 6 novembre 2012, tout comme le rapport Gallois, ont officialisé le constat d'urgence concernant notre industrie et notre compétitivité. La réponse apportée par le gouvernement a été globale avec des mesures portant sur la co...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est majoré de 5 points lorsque les... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement pour objet de corriger deux erreurs matérielles : - d'une part, le taux qu'il est proposé de majorer est bien le taux normal de l'impôt sur les sociét...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « salariés à temps partiel » les mots : « travailleurs intérimaires ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur rédactionnelle.

Après la dernière occurrence du mot : « sont », la fin du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pas admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, sauf si le débiteur apporte la preuve mentionnée que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer brutalement le dispositif de réduction générale des cotisations patronales jusqu'à 1.6 SMIC fragiliserait les entreprises et risquerait de remettre en cause l'objectif de baisse du chômage. Le Pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République le 14 janvier der...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de majorer de 10 % les cotisations sociales patronales des entreprises de plus de 20 salariés dont les effectifs comptent plus de 20 % de salariés à temps partiel ou de travailleurs intérimaires afin de décourager de recours au temps partiel subi et inciter à l'amélioration de la qu...

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Ces sociétés peuvent bénéficier d'une réduction de 10 % des cotisations sociales de droit commun en cas d'investissement annuel dans la transition écologique supérieur ou égal à 10 % de leur chiffre d'affaires. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – L...