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À l'alinéa 2, après le mot : « social », insérer les mots : « ou d'utilité sociale ». Exposé sommaire : Le présent amendement, qui reprend le dispositif d'un amendement adopté par la commission des Lois, saisie pour avis, vise à préciser que les objectifs de passation de marchés publics déterminés par les schémas de promotion des achats pu...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , tels que les maisons de l'emploi ou les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, ». Exposé sommaire : Le présent amendement, qui s'inspire d'un amendement adopté par la commission des Lois, saisie pour avis, vise à supprimer la men...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet élément de précision n'ajoute rien à la législation en vigueur en matière de concurrence et de marchés publics. Les opérations visées par le présent texte concernent des marchés passés par des communes ou des groupements de communes, qui sont déjà soumises aux règles relatives...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « comprenant », insérer les mots : « , à l'exception de la commune centre, ». Exposé sommaire : En l'état actuel des textes, les Cuma peuvent réaliser des travaux agricoles ou d'aménagement rural pour le compte de communes de moins de 2000 habitants dans la limite de 10 000 euros et 15...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « établis notamment dans des pays en développement » les mots : « du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification ». Exposé sommaire : Il est proposé de retenir une définition du commerce équitable plus précise et complète que celle introduite par le Sénat.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « c) Les comptes annuels sont publiés et déposés, chaque année, auprès du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à mettre en place la communication des principaux documents comptables des acteurs de l'économie sociale et solidaire au conse...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 1° Par des coopératives, des mutuelles ou des unions relevant du code de la mutualité ou des sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances, ou des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départem...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « de fondations ou ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas mentionner explicitement les fondations dans les statuts juridiques d'organisations et d'entreprises appartenant au secteur de l'ESS. En effet, les objectifs des fondations demeurent très peu semblables à ceux des autres entreprises de...

Substituer aux alinéas 4 à 10 les six alinéas suivants : « 1° Un engagement entre leur employeur et son distributeur sur une durée permettant de limiter l'impact des aléas économiques subis par ces travailleurs, qui ne peut être inférieure à trois ans ; « 2° Le paiement par le distributeur d'un prix rémunérateur pour les travailleurs établi s...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour chaque entreprise ou organisation pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'instaurer la parité dans les CRESS en imposant aux entreprises ou organ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Lorsque les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre comportent des éléments à caractère social, les critères sur lesquels se fonde le pouvoir adjudicateur pour attribuer le marché tiennent compte de la qualité des actions d'insertion professionnelle des personnes rencontrant...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juillet 2015, un rapport portant sur les conditions d'introduction, dans le code des assurances, de dispositions similaires à celles figurant à l'article L. 114‑24 du code de la mutualité, relatives aux droits et obligations des administrateurs salariés du secteur privé ou agents du secteur public...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur les mesures spécifiques qui permettront de faciliter et d'encourager la constitution de sociétés coopératives dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : La formul...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 322‑1‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une société de groupe d'assurance mutuelle peut s'affilier à une autre société de groupe d'assurance mutuelle. ». ». Exposé sommaire : La SGAM a été créée en 2001 pour offrir ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les mots : « de garantie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « en cause » le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ou à une scission » les mots : « , à une scission ou à un apport partiel d'actif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ou de la scission » les mots : « , de la scission ou bénéficiaire de l'apport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « a pour effet d'abroger » le mot : « abroge ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.