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À l'alinéa 3, substituer aux mots : « son statut » les mots : « ses statuts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (redondance de la mention du décret en Conseil d'État).

À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « rédigés » le mot : « rédigé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'intitulé du titre V, substituer aux mots : « au droit des » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'intitulé du titre VII, substituer aux mots : « à l'insertion par l'activité économique » les mots : « aux éco-organismes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif d'information des salariés à destination des entreprises de moins de 250 salariés portant sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés ne permet pas de combler, lors d'une cession, la disparité existante avec les ETI et grandes entreprises par rapport ressources humaines...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Un projet alimentaire territorial prévu à l'article L. 111‑2-2 du code rural et de la pêche maritime, comprenant une ou plusieurs entreprises de l'économie sociale et solidairetelles que définies à l'article 1 de la présente loi, constitue un pôle territorial de coopération économique. »....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les politiques publiques des collectivités territoriales et de leurs groupements en faveur de l'économie sociale et solidaire peuvent s'inscrire dans des démarches de co-construction avec l'ensemble des acteurs concernés. Les modalités de cette co-construction s'appuient notamment sur la mise en p...

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de favoriser le développement de circuits courts et sur l'opportunité de revoir les critères d'attribution des marchés publics afin de favoriser l'émergence d'une économie de proximité et circulaire. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de qu...

Chapitre V Monnaies locales complémentaires Article X « Après le 7° du I de l'article L. 511‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les interdictions définies à l'article L. 511‑5 ne font pas obstacle à ce que les entreprises recherchant une utilité sociale telle que définie à l'article 2 de la lo...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « santé ou d' » les mots : « jeunesse et à l' ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 31, relatif aux dérogations d'intervention par les CUMA, qui dispose que « les opérations réalisées en application du présent article satisfont aux exigences d'une concurrence loyale et non faussée ». C...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « comprenant », insérer les mots : « , à l'exception de la commune centre, ». Exposé sommaire : En l'état actuel des textes, les Cuma peuvent réaliser des travaux agricoles ou d'aménagement rural pour le compte de communes de moins de 2000 habitants dans la limite de 10 000 euros et 15...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 1, après le mot : « entreprendre », insérer les mots : « et de développement économique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'économie sociale et solidaire, en plus d'être un mode d'entreprendre, constitue un facteur de développement économique, social, et humain. Par cela, elle représente une alternative à ...

À l'alinéa 1, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « de l'économie sociale et solidaire telles que définies à l'article premier de la présente loi ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article laisse la porte ouverte à la création d'un troisième type d'entreprise, qui, sorti du contexte de la Loi, serait défini un...

Après le mot : « internationale », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Tel que l'article est rédigé, concourir au développement durable devient un objectif obsolète pour être considéré comme ayant une utilité sociale puisque cet objectif est conditionné par le respect des conditions listées au 1° et au 2°. Par cet amendement,...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « au développement durable » les mots : « à la préservation des biens communs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la finalité des entreprises qui « concourent au développement durable » par la notion plus aboutie de préservation des biens communs.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire mentionné à l'article 3 rédige une déclaration de principe des entreprises de l'économie sociale et solidaire à laquelle les entreprises de l'économie sociale et solidaire adhèrent librement. « Cette déclaration est homologuée par ...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Des conventions d'objectifs et de moyens peuvent être conclues avec les réseaux de l'économie sociale et solidaire et les filières professionnelles et interprofessionnelles auxquels sont associés les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés. ». Exposé sommaire : Cet amendemen...