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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- Les dispositions du présent article font l'objet d'une expérimentation dans trois régions déterminées par décret, pour une durée de trois ans. » Exposé sommaire : L'article 3 crée le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agriculture...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la seconde phrase de l'alinéa 35 qui contraint ou conditionne la participation des collectivités publiques au capital social d'une Safer à la signature d'une « convention qui précise les actions que les sociétés d'aménagement foncier et d'ét...

Substituer à l'alinéa 22 les trois alinéas suivants : « Ibis, II et III. - (Non modifié) « IV. – Le deuxième alinéa du I de l'article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pou...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Le second alinéa du IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mesures de compensation sont mises en œuvre,si possible, sur des friches naturelles, agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles. » ». Exposé som...

Supprimer les alinéas 1 à 8. Exposé sommaire : Le projet de loi autorise l'autorité administrative à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d'azote à usage agricole vendues ou cédées. Cette mesure va complexifier d'avantage le quotidien des agriculteurs. Cette déclaration vient en effet en supplément de mesures existantes e...

I. Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les clauses introduites peuvent être modifiées au cours du bail par accord entre les parties ; à défaut d'accord, le tribunal paritaire des baux ruraux statue sur les clauses contestées. » » II. En conséque...

A l'alinéa 11, après le mot : « baux », insérer les mots : « lors de leur conclusion, ». Exposé sommaire : L'application limitée aux trois situations envisagées par le projet de loi, de la possibilité d'introduire des clauses environnementales dans les baux ruraux paraît préférable à une banalisation pure et simple du bail environnemental....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la définition d'une construction agricole n'existe pas, elle doit être intégrée dans le code de l'urbanisme directement. Par ailleurs, dans ce cas, s'agissant d'une définition générale, l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels n'a pas à intervenir.

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé ». Exposé sommaire : L'auto-saisine de la CDCEA en matière de PLU situés dans des SCOT approuvés est une situation qui ...

Supprimer l'alinéa 57. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 441‑2‑1 prévoient, pour les produits entrant dans son champ d'application, des relations contractuelles formalisées différentes du contrat LME avec convention unique prévue au L. 441‑7 du code du commerce. Pour ces produits, la formalisation de la relation commerciale ...

A la première phrase de l'alinéa 53, substituer au mot : « Le », le mot : « Un ». Exposé sommaire : Afin d'éviter toute confusion, cet amendement rédactionnel précise que le médiateur des relations commerciales agricoles est nommé par décret, alors qu'un médiateur peut être choisi par les parties au contrat.

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Il est indispensable de permettre à l'ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives de participer aux interprofessions. Eu égard à l'importance des décisions prises en leur sein et à la faculté d'étendre à toute une filière un accord qu'elles auraient pris, aucun syndicat profe...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑2, après le mot : « démographiques » sont insérés les mots :« , de capacité de production agricole ». » Exposé sommaire : Établir un plan local d'urbanisme implique une anticipation adaptée aux enjeux du territoire concerné. A cet effet, un diagnos...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Préciser que « le suivi, la diffusion des innovations ou l'accompagnement des groupements d'intérêt économique et environnemental relèvent de l'article L. 820‑2. » tend à restreindre les possibilités d'accompagnement des GIEE, en ne permettant la réalisation de cet accompagnement que par les organismes ...

I. Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les clauses introduites peuvent être modifiées au cours du bail par accord entre les parties ; à défaut d'accord, le tribunal paritaire des baux ruraux statue sur les clauses contestées. » » II. En conséque...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 69 et 70. Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi par la Commission des affaires économiques du Sénat, il a été adopté un amendement tendant à permettre aux SAFER« de demander au bénéficiaire des rétrocessions de verser une somme, remboursée si la vente ne se fait pas, lors de la signature de la promesse d'ac...

Après le mot : « environnemental, », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle. L'alinéa 6 mentionne déjà que c'est le préfet de région qui accorde la reconnaissance de la qualité de GIEE. Il suffit donc de disposer que le décret fixe la procédure de reconnaissance des GIEE.

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « b) À la seconde phrase du quatrième alinéa, la seconde occurrence du mot : « agricoles » est remplacée par les mots : « naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : L'élargissement des compétences de la CDCEA aux espaces naturels et forestiers doit être pris en compte dans les cartes communales. Il s'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 4 ter A. En effet, la conversion des baux à métayage en baux à ferme, possible depuis 1945, et renforcée en 1984, est une faculté qui est laissée tant au propriétaire qu'au métayer. Empêcher partiellement cette conversion pour les plants de vigne et pour l...