Recherche d'amendements

I-Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « Le projet de programme national est approuvé par décret, après avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois. Ses modalités sont fixées par décret. » II- En conséquence, à l'alinéa 32, supprimer les mots : « , soumis à la participation du public par l'autorité administrative compétente de l'État dans les co...

A la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « sont compatibles avec », les mots : « prennent en compte ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, il s'agit de ne pas instaurer une hiérarchie entre les divers documents de planification de gestion de la faune ou de la chasse et les documents d'orientation de gestion forestière. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 77 : « En cas d'impossibilité motivée par le demandeur et reconnue par le représentant de l'État, il est possible de s'acquitter de l'obligation mentionnée au 1° en versant au fonds mentionné à l'article L. 156‑4 une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l'autorité administrative. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IVter. Le fait de commettre les infractions mentionnées au présent article en bande organisée au sens de l'article 132‑71 du code pénal est puni de 7 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Les dispositions prévues au titre XXV du code de procédure pénale s'appliquent. » Exposé sommair...

A la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « aux niveaux national, européen et international. » Exposé sommaire : On comprend mal comment nos établissements ou organismes d'enseignement et de formation peuvent conduire leurs mission « aux niveaux européen et international ». Cette mention qui précède dans la formulation la notion de « coh...

Supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : L'alinéa 101 concerne le mécanisme d'indemnisation des dégâts forestiers par les ACCA. Il prévoit de donner aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) la mission de définir l'équilibre sylvo-cynégétique. La nécessité de concentrer les efforts et les actions pour la recherche de l'équilibr...

Substituer aux alinéa 18 et 19 les trois alinéas suivants : « Il est créé, au sein des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, une formation spécialisée et dénommée « chasse et forêt » dont la composition est paritaire entre représentants des chasseurs et représentants des intérêts forestiers publics et privés. « Cett...

Après le mot : « pédagogique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « , mais aussi de développement, d'innovation et d'expérimentation ayant pour support une ou plusieurs activités de production, de transformation et ou de service. Des rapprochements avec les instituts de recherche et avec les établissements de l'enseignement supérieur son...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Il est le siège de l'école doctorale dans le champ d'intervention du ministère chargé de l'agriculture. Il délivre le doctorat professionnel. ». Exposé sommaire : La vocation universitaire de l'IAV2F appelle la mise en place d'une école doctorale en son sein. Le système éducatif général françai...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 11° Établit un plan national de formation des intervenants en agro-écologie et en agriculture biologique, autant pour la formation initiale que pour la formation professionnelle, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Les changements de pratiques en matière agricole ne pou...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « 10° Au profit d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale compétent, ou d'un établissement public foncier mentionné à l'article L. 324‑1 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'action des collectivités dans le do...

I. A l'alinéa 3, supprimer les mots : « , notamment par le modèle coopératif et d'économie sociale et solidaire ». II. En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , notamment par le modèle coopératif et d'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Cet amendement, s'il pourrait être présenté comme portant une simple pr...

Supprimer les alinéas 38 et 39. Exposé sommaire : Le délai de cinq ans donné pour prendre en compte toute évolution réglementaire ne doit pas concerner les documents de gestion mais les garanties de gestion durable. En effet c'est bien sur cette notion que porte toute évolution réglementaire plus que sur la sylviculture elle-même.

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A  À l'article L. 211‑2, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Les bois et forêts de l'Institut de France et des académies qui le composent. » Exposé sommaire : L'Institut de France possède plusieurs bois et forêts qui relèvent du régime forestier dont notamment la forêt de Chant...

Substituer à l'alinéa 69 les quatre alinéas suivants : « 4°quater L'article L. 341‑2 est ainsi modifié : « a) Au 1°, les mots : « ou de pacage » sont remplacés par les mots : « , de pacage ou d'alpage » ; « b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Le défrichement destiné à la réouverture des espaces à vocation pastorale est autorisé ap...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Le programme régional de la forêt et du bois est mis en oeuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l'Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départementales d'agriculture dans l'exercice de leurs c...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « reconnue illégale par l'autorité compétente du pays de récolte », les mots : « illégale au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010 précité ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi au Sénat, un alinéa a été introduit lequel ...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « La constitution d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier n'ouvre pas le droit à l'exercice de l'opposition prévue à l'article L. 422‑13 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : La création des groupements d'intérêt économique et environnemental forestier inquiète...

I. Supprimer les alinéas 14 à 16. II. En conséquence, après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les terrains boisés d'une superficie inférieure à dix hectares, le choix de l'attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés contigus. Au cas où plusieurs propriétaires répondent aux mêmes critères, ce...

Substituer à l'aliéna 26 les dix alinéas suivants : « 1° A  L'article L. 321‑1 est ainsi modifié : « a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Développer le regroupement foncier et toutes formes de regroupement technique et économique des propriétaires forestiers ; » « b) Au 3°, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et multifonctionn...