Recherche d'amendements

A l'alinéa 9, substituer au mot: « comprise », les mots: « dont le montant est compris ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Le programme régional de la forêt et du bois est mis en oeuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l'Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départementales d'agriculture dans l'exercice de leurs c...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière. » Exposé sommaire : Amendement de précision, puisqu'il apparaît à la lecture des travaux sénatoriaux que le présent alinéa manquait de clarté.

À l'alinéa 82, substituer au mot : « quarante », le mot : « trente ». Exposé sommaire : Le droit positif permet aujourd'hui de dispenser d'autorisation administrative le défrichement des « jeunes bois » de moins de vingt ans. Ceci permet d'éliminer les recrues forestières nuisibles à l'agriculture et ne présentant pas grand intérêt foresti...

Substituer aux alinéa 18 et 19 les trois alinéas suivants : « Il est créé, au sein des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, une formation spécialisée et dénommée « chasse et forêt » dont la composition est paritaire entre représentants des chasseurs et représentants des intérêts forestiers publics et privés. « Cett...

A l'alinéa 75, après la première occurrence du mot : « forêt », insérer les mots : « comme le renouvellement forestier ». Exposé sommaire : Le premier maillon de la filière économique bois, c'est la matière bois. La caractéristique de cette ressource réside dans le temps long de sa production. Dans le cadre du fonds stratégique bois, il e...

À l'alinéa 56, substituer aux mots : « au régime forestier » les mots : « à un document de gestion mentionné aua) du 1° de l'article L. 122-3. » Exposé sommaire : S'il est juste d'affirmer en droit que toutes les parcelles de forêt communale sont soumises au régime forestier à l'heure actuelle, cette affirmation rencontre une double limite...

Après le mot : « recherche », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Pourquoi l'agro-écologie serait-elle l'objet privilégié du transfert des résultats de la recherche ?

A la quatrième phrase de l'alinéa 31, après le mot : « prioritaires » insérer les mots : « et les exigences de désenclavement » Exposé sommaire : Une politique de mobilisation du bois ne doit pas être limitée aux massifs les plus accessibles. Elle doit aussi prendre en compte les parcelles enclavées qui nécessitent pour être exploitées des...

À la deuxième phrase de l'alinéa 31, supprimer les mots : « , par massif forestier, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle Il apparait important que le programme régional de la forêt et du bois fixe les priorités économiques, environnementales et sociales au niveau régional mais pas à un niveau aussi précis de chaque ma...

Substituer à l'alinéa 47 les six alinéas suivants : « V et VI. – (Non modifiés) « VII. – Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles suivants : « 1° Articles...

Rétablir cet article ans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport qui étudie les conditions dans lesquelles les statuts des personnels des établissements mentionnés à l'article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime sont harmonisés, jusqu'à la réalisation de la parité, avec ceu...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'article 33 prévoit la transposition en droit interne des règlements européens n° 995/2010 et n° 607/2012, lesquels établissent des obligations pour les opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché, et prévoient le contrôle, la recherche d'infractions et le régime de sanctions ...

A l'alinéa 19, substituer aux mots : « aux articles L. 425‑1 et suivants », les mots : « à la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. A l'alinéa 4, supprimer les mots : « , sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu, » II. En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cette proposition d'amendement vise à prévenir deux conséquences néfastes pour la forêt française. En effet, la rédaction actuelle du projet de Lo...

Substituer à l'alinéa 36 les trois alinéas suivants : « II.- Dans le cadre du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, ses membres peuvent choisir de contracter un mandat de gestion avec tout professionnel indépendant qualifié en gestion forestière, qui peut être un expert forestier, un gestionnaire forestier professionnel...

A l'alinéa 72, substituer au mot : « subordonne », les mots : « peut subordonner » Exposé sommaire : Cet amendement engage au rétablissement d'une partie du texte actuel du code forestier, qui prévoit de laisser une faculté à l'autorité administrative d'ordonner notamment un reboisement en compensation d'un défrichement. En l'absence d'un...

A l'alinéa 9, supprimer les mots : « par l'autorité compétente du pays de récolte ou de produits dérivés de ces bois ». Exposé sommaire : L'article 33 prévoit des sanctions en cas de mise sur le marché de bois et de produits issus d'une récolte illégale. Cet amendement propose de ne pas uniquement considérer comme illégal le bois ayant déjà ...

Supprimer l'alinéa 97. Exposé sommaire : S'il est légitime et même indispensable que ces documents soient cohérents, il n'est pas souhaitable d'imposer une hiérarchie et même une subordination entre, d'une part, les schémas départementaux de gestion cynégétique et les programmes régionaux de la forêt et du bois et d'autre part, entre les sc...

A la première phrase de l'alinéa 28, substituer au mot : « dix », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : La durée maximale de dix ans, prévue pour les orientations de la politique forestière que précise le programme national de la forêt et du bois, est trop courte pour apprécier les effets de ce programme.Au regard de la nature particulière...