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Substituer aux alinéas 55 à 59 les cinq alinéas suivants : « 4°ter La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre III est complétée par un article L 331‑22 ainsi rédigé : « Art. L 331‑22.- En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d'une superficie totale inféreure à quatre hectares, tout propriétair...

À la première phrase de l'alinéa 73, supprimer les mots : « , assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objet du défrichement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le coefficient multiplicateur qui entraîne ...

A la première phrase de l'alinéa 31, substituer à la première occurrence du mot: « les », les mots: « un délai de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 103 les deux alinéas suivants : « V. – (Non modifié) « VI. – Le 2° du III de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l'article L. 130‑1 ; » » Exposé sommaire : Le VI de l'article 29, introduit pa...

Substituer aux alinéas 68 à 77 les six alinéas suivants : « Ibis. - Le chapitre VI du titre V est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Fonds stratégique de la forêt et du bois « Art. L. 156‑4. – En application des articles L. 112‑1 et L. 121‑1 et afin de permettre la valorisation de l'ensemble des fonctions économiques, ...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa de l'article L. 312-5, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». » Exposé sommaire : Après son examen en première lecture par les deux assemblées, le projet de loi conditionne l'accès au régime fiscal forestier à la réalisation des coupes et travaux planifié...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis A  À l'article L. 341‑7, après la référence : « titre Ier » sont insérés les mots : « et le chapitre V du titre V ». Exposé sommaire : L'article L. 341-7 du code forestier introduit par l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier, prévoit q...

À la première phrase de l'alinéa 73, supprimer les mots : « , assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objet du défrichement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le coefficient multiplicateur qui entraîne ...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « dont l'approvisionnement dépasse le territoire d'une région, et peut donner un avis dès lors que ce projet pourrait impliquer » les mots : « et formule un avis dès lors qu'il estime que ce projet implique ». Exposé sommaire : Il est fort probable que les projets d'implantation industrielle de transfor...

A l'avant-dernière phrase de l'alinéa 31, supprimer les mots : « et met en œuvre, le cas échéant, le programme d'action mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113‑2. ». Exposé sommaire : L'alinéa 31 prévoit notamment que les Programmes régionaux de la Forêt et du Bois mettent en œuvre le programme d'action déterminé par un comité parit...

A l'alinéa 4, après le mot : « agro-écologie », insérer les mots : « et de l'agriculture raisonnée ». Exposé sommaire : La notion d'agro-écologie est une orientation de fond du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le texte issu de l'Assemblée en première lecture proposait qu'il soit fait référence à l'agr...

A l'alinéa 3, substituer au mot: « conservatoires », le mot: « provisoires ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Substituer à l'alinéa 42 les trois alinéas suivants : « 2° (Supprimé) ; « 3° Le 5° de l'article L. 321‑1 est ainsi rédigé : « « 5° Agréer les plans simples de gestion, dans les conditions prévues aux articles L. 312‑2 à L. 312‑10, approuver les règlements types de gestion, dans les conditions prévues à l'article L 313‑1, et approuver les pro...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Le programme régional de la forêt et du bois est mis en oeuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l'Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départementales d'agriculture dans l'exercice de leurs c...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Le programme régional de la forêt et du bois est mis en oeuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l'Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départementales d'agriculture dans l'exercice de leurs c...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur une modification malencontreusement opérée par le Sénat. La disposition initiale permet de différer de cinq ans l'intégration des parcelles forestières acquises par la p...

Supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : L'alinéa 101 concerne le mécanisme d'indemnisation des dégâts forestiers par les ACCA. Il prévoit de donner aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) la mission de définir l'équilibre sylvo-cynégétique. La nécessité de concentrer les efforts et les actions pour la recherche de l'équilibr...

A la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « sont compatibles avec », les mots : « prennent en compte ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, il s'agit de ne pas instaurer une hiérarchie entre les divers documents de planification de gestion de la faune ou de la chasse et les documents d'orientation de gestion forestière. ...

Supprimer l'alinéa 100. Exposé sommaire : L'actuel projet de loi prévoit que le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse en matière de plan de chasse doit prendre en compte les documents de gestion forestière prévu à l'article L. 122-3 du code de l'environnement. Le texte en vigueur prévoit déjà une conci...

Supprimer l'alinéa 100. Exposé sommaire : L'actuel projet de loi prévoit que le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse en matière de plan de chasse doit prendre en compte les documents de gestion forestière prévu à l'article L. 122-3 du code de l'environnement. Le texte en vigueur prévoit déjà une conci...