Recherche d'amendements

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « deux années révolues » les mots : « une année révolue ». Exposé sommaire : Le délai de prescription pour la sanction d'un manquement par une amende administrative fixé à 2 ans est trop lourd. Il convient de le réduire à un an.

Après le mot : « administration », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « dans les conditions de droit commun. ». Exposé sommaire : L'article L. 8115‑1 du code du travail tel qu'il résulte de cette proposition de loi institue un dispositif d'amendes administratives pour certaines infractions. Aux termes de l'article L. 8115‑6 du code du ...

Après la référence : « L. 8112‑1 » », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le montant de l'amende devient totalement disproportionné aux faits qui pourraient être commis. Cet amendement revient aux dispositions du code existant.

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : L'abrogation du 1° de l'article 524 du Code de procédure pénale conduirait à rendre la procédure simplifiée applicable aux infractions inscrites dans le Code du travail. La compétence reviendrait alors aux tribunaux de police et ce, alors même que le présent projet de loi transfère l'ensemble recours a...

Supprimer les alinéas 53 à 57. Exposé sommaire : Les chefs d'entreprise sont contraint par ces alinéas de communiquer aux inspecteurs du travail tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support. Cela peut conduire à un risque d'arbitraire. Par ailleurs, par ces mêmes alinéas, il est prévu que les ins...

Supprimer les alinéas 56 et 57. Exposé sommaire : Par cet alinéa, il est prévu que les inspecteurs puissent se faire remettre copie de documents. Il apparaît évident, pour des raisons de confidentialité, allant au delà de la notion de « secret protégé par la loi » mentionné dans le texte, que certains documents appartenant à l'entreprise ne d...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Comme le rappelle le Rapporteur dans son rapport, le principe d'indépendance des agents est déjà protégé par le droit international, notamment par l'article 6 de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail, ainsi que par la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil constitutionne...

À l'alinéa 12, après la référence : « L. 8112‑1 », insérer les mots : « établi après mise en demeure de l'employeur restée infructueuse à l'issue d'un délai fixé par décret ». Exposé sommaire : Les amendes administratives faisant suite au non-respect des dispositions du code du travail en matière de durée de temps de travail, salaires etc…...

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « la personne mise en cause. ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la procédure contradictoire précédant l'éventuelle prononciation d'une sanction administrative, la commission a adopté un amendement permettant de proroger d'un mois la période de dialogue ...

Après les mot : « document », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 55 : « rendu obligatoire par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de supprimer les mots « nécessaire à l'accomplissement de leur mission » qui constituent un réel risque d'ingérence, ...

Substituer à l'alinéa 57 les quatre alinéas suivants :  : « Art. L. 8113‑5. – Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112‑1 peuvent, sauf secret protégé par la loi, prendre copie des documents, quel qu'en soit le support, utiles à la constatation de faits susceptibles de vérifier l'application : « 1° Des d...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 8113‑10, les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112‑1 » ; 2° L'article L. 8113‑11 est abrogé. Exposé sommaire : En commission, le Rapporteur a justifié en partie ...

À l'alinéa 35, après la référence : « VII », insérer les mots : « du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les missions de contrôle d'un agent au sein d'une même entreprise ne peuvent excéder cinq années successives. ». Exposé sommaire : Après plusieurs années, à force d'intervenir dans une entreprise, un agent de contrôle la connaît trop. Pour éviter que ses contrôles soient ressentis comme de l'ach...

À l'alinéa 4, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 5 000 € ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi ouvre la possibilité à l'administration d'infliger elle-même des amendes aux entreprises. Ce montant est manifestement trop élevé. Pour mémoire le non-respect de la mise en demeure du DIRECCTE est un délit passible de 37...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 5 000 € ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi ouvre la possibilité à l'administration d'infliger elle-même des amendes aux entreprises. Ce montant est manifestement trop élevé.

À l'alinéa 19, substituer au montant : « 2 000 € » le montant : « 1 500 € ». Exposé sommaire : A l'article L. 8115‑3 du code du travail , le montant maximal de l'amende administrative est fixé à 2000 €, alors que le montant de l'amende pénale pour les mêmes infractions est de 1500 € au plus. La violation d'un même texte ne peut pas faire l...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « deux années révolues » les mots : « une année révolue ». Exposé sommaire : Le délai de prescription pour la sanction d'un manquement par une amende administrative fixé à 2 ans est trop lourd. Il convient de le réduire à un an.

Après le mot : « administration », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « dans les conditions de droit commun. ». Exposé sommaire : L'article L. 8115‑1 du code du travail tel qu'il résulte de cette proposition de loi institue un dispositif d'amendes administratives pour certaines infractions. Aux termes de l'article L. 8115‑6 du code du ...

Après la référence : « L. 8112‑1 » », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le montant de l'amende devient totalement disproportionné aux faits qui pourraient être commis. Cet amendement revient aux dispositions du code existant.