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Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : L'abrogation du 1° de l'article 524 du Code de procédure pénale conduirait à rendre la procédure simplifiée applicable aux infractions inscrites dans le Code du travail. La compétence reviendrait alors aux tribunaux de police et ce, alors même que le présent projet de loi transfère l'ensemble recours a...

Supprimer les alinéas 53 à 57. Exposé sommaire : Les chefs d'entreprise sont contraint par ces alinéas de communiquer aux inspecteurs du travail tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support. Cela peut conduire à un risque d'arbitraire. Par ailleurs, par ces mêmes alinéas, il est prévu que les ins...

Supprimer les alinéas 56 et 57. Exposé sommaire : Par cet alinéa, il est prévu que les inspecteurs puissent se faire remettre copie de documents. Il apparaît évident, pour des raisons de confidentialité, allant au delà de la notion de « secret protégé par la loi » mentionné dans le texte, que certains documents appartenant à l'entreprise ne d...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Comme le rappelle le Rapporteur dans son rapport, le principe d'indépendance des agents est déjà protégé par le droit international, notamment par l'article 6 de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail, ainsi que par la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil constitutionne...

À l'alinéa 12, après la référence : « L. 8112‑1 », insérer les mots : « établi après mise en demeure de l'employeur restée infructueuse à l'issue d'un délai fixé par décret ». Exposé sommaire : Les amendes administratives faisant suite au non-respect des dispositions du code du travail en matière de durée de temps de travail, salaires etc…...

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « la personne mise en cause. ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la procédure contradictoire précédant l'éventuelle prononciation d'une sanction administrative, la commission a adopté un amendement permettant de proroger d'un mois la période de dialogue ...

Après les mot : « document », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 55 : « rendu obligatoire par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de supprimer les mots « nécessaire à l'accomplissement de leur mission » qui constituent un réel risque d'ingérence, ...

Substituer à l'alinéa 57 les quatre alinéas suivants :  : « Art. L. 8113‑5. – Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112‑1 peuvent, sauf secret protégé par la loi, prendre copie des documents, quel qu'en soit le support, utiles à la constatation de faits susceptibles de vérifier l'application : « 1° Des d...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 8113‑10, les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112‑1 » ; 2° L'article L. 8113‑11 est abrogé. Exposé sommaire : En commission, le Rapporteur a justifié en partie ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Art. L. 8114‑4. –  Sur proposition de l'agent de contrôle ayant constaté l'infraction, l'autorité... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer l'agent de contrôle ayant constaté l'infraction à la décision d'avoir recours à une transaction pénale.

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « et sur avis conforme de l'agent de contrôle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à nouveau à associer l'agent de contrôle à la mise en œuvre de la sanction pénale, notamment sur le montant de la transaction.

Après le mot : « convention », la fin de l'article L. 2322‑4 du code du travail est ainsi rédigée : « , par décision de justice ou par décision administrative entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire. Un décret en Conseil d'État déterminera les modalités de reconnais...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 4153‑8 est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés : « Ces catégories de travaux sont les suivantes : « - Travaux portant atteinte à l'intégrité physique ou morale tels que définis par décret ; « - Travaux exposant à des agents chimiques dangereux tels que définis...

A l’alinéa 4 ajouter, après le terme « opération » le mot « programmée » Exposé sommaire : La réalisation d’un rapport de repérage amiante avant travaux, bien que souvent utile préalablement à une opération programmée comportant des risques d’exposition à l’amiante, présente cependant de grosses difficultés de mise en œuvre opérationnelle. E...

À l'alinéa 12, après la référence : « L. 8112‑1 », insérer les mots : « établi après mise en demeure de l'employeur restée infructueuse à l'issue d'un délai fixé par décret ». Exposé sommaire : Le dispositif des amendes administratives proposées par le présent texte vise à rendre plus effectives les sanctions appliquées aux infractions con...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « opération », insérer le mot : « programmée ». Exposé sommaire : La réalisation d'un rapport de repérage amiante avant travaux, bien que souvent utile préalablement à une opération programmée comportant des risques d'exposition à l'amiante, présente cependant de grosses difficultés de mis...

À l'alinéa 19, substituer au montant : « 2 000 € » le montant : « 1 500 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence le montant maximal de l'amende administrative prévue par la présente proposition de loi avec le montant de l'amende pénale pour le même type d'infractions.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 4153‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° De mineurs effectuant un stage sous la responsabilité des parents pendant les périodes de vacances scolaires. » ; 2° Après le premier alinéa de l'article L. 4153‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas prévu au 4° du même...

À l'alinéa 10, après le mot : « République », insérer les mots : « ou lorsque le procès-verbal transmis au procureur de la République a été classé sans suite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le recours aux amendes administratives après que le procureur a classé sans suite le PV transmis par l'agent de l'inspection du tr...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « lorsqu'il n'a pas transmis de » les mots : « après avoir transmis son ». Exposé sommaire : Cet amendement met en cohérence la présente proposition de loi et cet alinéa, qui mentionne des infractions sanctionnées pénalement par le code du travail de loi, avec l'article 40 du code de procédure pénale qu...