Recherche d'amendements

Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis Au V de l'article L. 2573‑19, la première occurrence du mot : »et« est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 26, après le mot : « magistrats », insérer les mots : « du siège ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « ainsi que lorsque qu' » les mots : « ou lorsque » et substituer à la deuxième occurrence du mot : « lorsque » le mot : « que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 12, supprimer les mots : « en aucun cas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la dernière phrase de cet article, substituer aux mots : « les documents mentionnés au premier alinéa du présent article », les mots : « ces documents ». Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle de l'article 14 bis A du projet de loi, issue d'un amendement du Gouvernement adopté en séance publique par l'Assemblée nationale, il est indiq...

Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : 1°A L'article 41-4 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Au cours de l'enquête ou » ; b) Au premier alinéa, le mot : « lorsque » est remplacé par le mot : « que » ; c) Au même alinéa, après la première occurrence du mot : « objets », sont insérés les ...

Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « e) La succession ne comporte aucun bien immobilier ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Ce nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d'héritier est évidemment réservé aux successions mobilières et son utilisation est exclue si la succession comporte un bien immobilier, l'inte...

Substituer aux alinéas 19 et 20 les trois alinéas suivants : b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : «  Le tuteur en informe le conseil de famille ou, à défaut, le juge. « En cas de difficultés, le budget est arrêté par le conseil de famille ou, à défaut, le juge. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. La rédact...

A l'alinéa 19, après le mot : « magistrats », insérer les mots : « du siège ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa, les mots : « Les 3°bis et 3°ter du II de l'article 1er sont applicables », sont remplacés par les mots : « Le 3°ter du II de l'article 1er est applicable ». Exposé sommaire : Amendement de rectification. Les dispositions transitoires particulières prévues par l'article 15 bis ne sont nécessaires que pour l'application du 3°...

À l'alinéa 3, après le mot : « obtenir », insérer les mots : « , sur présentation des factures, ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à apporter une garantie supplémentaire, d'ailleurs prévue par le premier alinéa de l'article L. 312‑1‑4 du code monétaire et financier (qui permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux fu...

I. À l'alinéa 5, substituer aux mots : « qu'à leur connaissance » le mot : « que » ; II. En conséquence, aux alinéas 8 et 9, supprimer le mot : « qu' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 13, substituer aux mots : « le mot : « mentionné » est remplacé par les mots », les mots : « les mots : « du médecin mentionné » sont remplacés par les mots : ", d'un médecin » ; II. À l'alinéa 15, substituer aux mots : « du médecin » les mots : « d'un médecin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Aux alinéas 3 et 8, supprimer les mots : « le ou ». II. À l'alinéa 3, à deux reprises, et aux alinéas 4 et 5, supprimer les mots : « du ou ». III. À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ce ou de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « 986, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « après le mot : « département », sont insérés les mots : « , d'une région ou d'une collectivité ». Exposé sommaire : Depuis le transfert de compétence intervenu en juillet 2013, les modifications apportées au code civil ne peuvent s'appliquer en Nouvelle-Calédonie. Il n'est don...

Au second alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « judiciaire », insérer les mots : « aux fonctionnaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle. La Direction générale de la police nationale a en effet fait savoir que deux mots (« aux fonctionnaires ») avaient été omis dans la rédaction...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 8° À l'article 2501, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « soumis au régime des ». II. En conséquence, à l'alinéa 14, supprimer les mots : « et les références : « aux articles 2501 et 2502 » sont remplacées par la référence : « à l'article 2502 » ». Exposé sommaire : Dans un souci de sécurité jur...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « – un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès ; ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur matérielle. Les extraits d'acte de décès n'existant plus, il convient d'exiger une copie intégrale de l'acte de décès.

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « ,en application du présent code, il est prévu » les mots : « le présent code prévoit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 12, substituer aux mots : « les mots : « chevaux, équipages » sont supprimés » les mots : « le mot : « chevaux, » est supprimé » ; II. À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « ces derniers ». Exposé sommaire : Amendements rédactionnels. À l'article 533 du code civil, il est inutile de supprimer le mot «...