Recherche d'amendements

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Toute remise en liberté est accompagnée d'un suivi socio-judiciaire dont les contraintes et la durée sont arrêtées en fonction du profil du détenu et de son comportement durant sa période de détention. ». Exposé sommaire : Le retour à la liberté est une période délicate pour la majorité des anci...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit de réduction de peine ne peut être octroyé qu'au détenu suivant avec assiduité un traitement de lutte contre les addictions, une formation ou activité professionnalisante, une activité professionnelle, ou démontrant tout autre effort ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La mesure de libération est conditionnée à la justification d'efforts sérieux de la personne condamnée en vue d'indemniser, s'il y a lieu, la ou les victimes des infractions. ». Exposé sommaire : L'indemnisation des victimes est l'un des premiers gages de réinsertion. Elle est donc une condition...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute décision d'ajournement de la peine est prise après avoir recueilli les observations de la victime dans les cas où l'auteur, reconnu coupable d'atteinte physique volontaire à la personne, est placé en milieu ouvert. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à recueillir les observatio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si l'auteur des faits n'est pas incarcéré sur l'ensemble de la période entre la décision d'ajournement et le prononcé de la peine, la victime doit être informée de l'ensemble des modalités du suivi en milieu ouvert. ». Exposé sommaire : Si l'auteur du préjudice subi par la victime reste en liber...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute décision d'ajournement de la peine est prise après avoir recueilli les observations de la victime dans les cas où l'auteur, reconnu coupable d'atteinte physique volontaire à la personne, est placé en milieu ouvert. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place n...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si la personne reconnue coupable d'atteinte physique volontaire à la personne n'est pas incarcérée sur l'ensemble de la période entre la décision d'ajournement et le prononcé de la peine, la victime doit être informée de l'ensemble des modalités du suivi en milieu ouvert. ». Exposé sommaire : La...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de quatre » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : L'ajournement de la peine s'accompagnant d'une remise en liberté ou d'un maintien en milieu ouvert a pour conséquence d'offrir la possibilité à la personne reconnue coupable de s'évanouir dans la nature. Le principe en lui-même doit être une exception,...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , à l'exception des cas d'atteinte physique volontaire à la personne. ». Exposé sommaire : Les remises en liberté ou maintien en milieu ouvert comportent des risques qui diffèrent en fonction du profil de la personne reconnue coupable et des faits qui lui sont imputés. Les critères criminologiques object...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. – Les articles 706‑53‑13 à 706‑53‑22 et les articles 723‑37, 732‑1 et 763‑8 sont abrogés. II. – Le dernier alinéa de l'article 362 est supprimé. III. – Le huitième alinéa de l'article 717‑1 est supprimé. IV. – L'article 717-A est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « l'une ...

Compléter l'intitulé de la section 2 par les mots : « et de son exécution ». Exposé sommaire : L'individualisation des peines est un principe constitutionnel. Mais cette individualisation doit concerner aussi bien la détermination de la peine que son exécution. Le juge de l'application des peines est le garant de cette individualisation de l...

L'article 145‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « À l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, » sont supprimés ; b) Après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou à un proche » 2° Le dernier alinéa est ainsi m...

Après l'article 132‑18‑1 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑2 ainsi rédigé : « Art. 132‑18‑2. – Pour les crimes commis par un auteur antérieurement condamné à de l'emprisonnement ferme, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Trois ans si le crime est puni de quinz...

Après l'article 132‑19‑1 du code pénal, est inséré un article 132‑19‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑19‑1‑1. – Pour les délits commis par un auteur antérieurement condamné à de l'emprisonnement ferme, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Huit mois si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ; « 2°...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 132‑23 sont supprimés ; 2° Au début de la première phrase du troisième alinéa du même article, les mots : « dans les autres cas » sont supprimés ; 3° À la fin de la même phrase, les mots : « d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnée au premier a...

Après l'article 132‑20‑1 du code pénal, il est inséré un article 132‑20‑2 ainsi rédigé : « Art. 132‑20‑2. – Lorsqu'une infraction commise en état de récidive légale est punie d'une amende, la juridiction ne peut prononcer, sans décision spécialement motivée, un montant inférieur à 30 % de l'amende encourue. ». Exposé sommaire : La suppressio...

Après le mot : « sursis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sera révoqué par la juridiction, sauf cas exceptionnel qui fera l'objet d'une décision spécialement motivée. ». Exposé sommaire : La révocation du sursis est une condition indispensable pour la crédibilité de notre justice. Elle permet de mettre en application la peine dont ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° À l'article 132‑35, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de redonner du sens à la notion de récidive. Celle-ci est très souvent évoquée que ce soit par les responsables politiques, les média et les citoyens. Si le sens littéral de la récidive est...

Après la référence : « 132‑37, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de redonner du sens à la notion de récidive. Celle-ci est très souvent évoquée que ce soit par les responsables politiques, les média et les citoyens. Si le sens lit...

Après l'article 53‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 53‑2 ainsi rédigé : « Art. 53‑2. – La victime est informée du droit d'être assistée par un avocat avant qu'il soit procédé à son audition. À l'issue de chaque audition de la victime, l'avocat peut poser des questions. Il peut également présenter des observations écrites...