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02/06/2014 — Amendement N° 441 au texte N° 1974 - Article 7 bis (Non soutenu)
M. Gérard, M. Decool

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Après l'avant-dernier alinéa de l'article 721‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mauvaise conduite en détention du condamné à qui il a été accordé une réduction de peine, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef de l'établissement ou sur réq...

03/06/2014 — Amendement N° 442 au texte N° 1974 - Article 16 (Non soutenu)
M. Gérard, M. Decool

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le caractère automatique de la libération sous contrainte en cas de dépassement du délai d'examen crée un risque inacceptable de remise en liberté de condamnés sans aucun contrôle de leurs garanties de réinsertion. Le présent amendement demande donc la suppression de l'alinéa 7.

03/06/2014 — Amendement N° 443 au texte N° 1974 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Gérard, M. Decool

L'article 729 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et d'indemnisation des victimes, » ; 2° Le sixième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L'indemnisation des victimes est l'un des premiers gages de réinsertion. Il est donc une condition impérative pré...

03/06/2014 — Amendement N° 444 au texte N° 1974 - Article 11 (Non soutenu)
M. Gérard, M. Decool

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « privatives et restrictives de liberté vise à préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d'agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts » les mots : « vise à sanctionner le condamné et à préparer son insertion ou sa réinsertion afin de lu...

02/06/2014 — Amendement N° 445 rectifié au texte N° 1974 - Article 11 (Non soutenu)
M. Gérard, M. Decool

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « chaque fois que cela est possible » les mots : « si elle réunit les conditions indiscutables à une réinsertion réussie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif que les mesures en milieu ouvert soient accordés selon les profils des condamnés. Pour qu'une réinsertion ait des chances de se conc...

03/06/2014 — Amendement N° 446 au texte N° 1974 - Article 16 (Non soutenu)
M. Gérard, M. Decool

Après le mot : « décide », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « que la personne condamnée continue son parcours pénitentiaire en milieu fermé, ou, s'il estime qu'elle présente toutes les garanties nécessaires pour réussir sa réinsertion, de prononcer par ordonnance motivée une mesure de libération sous contrainte. ». ...

02/06/2014 — Amendement N° 447 au texte N° 1974 - Article 3 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo,...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : La réécriture de l'article 132‑24 du code pénal aura pour conséquence la suppression de la disposition introduite par la loi pénitentiaire de 2009, selon laquelle en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours, excepté lorsqu'il s'...

02/06/2014 — Amendement N° 448 au texte N° 1974 - Article 4 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'une procédure d'ajournement de la peine aux fins d'investigation sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale. Cette procédure s'ajouterait à celles déjà existantes : l'ajournement simple, l'ajournement avec mise à l'épreuve et l'ajo...

03/06/2014 — Amendement N° 449 au texte N° 1974 - Article 4 (Adopté)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo,...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce délai peut être prolongé pour une nouvelle durée maximale de quatre mois. » Exposé sommaire : L'ajournement de la peine ici proposé afin de permettre un complément d'enquête sur le contexte de la personnalité de l'intéressé ne sera vraisemblablement que peu utilisé. Le délai contraint de qua...

02/06/2014 — Amendement N° 450 au texte N° 1974 - Article 5 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Laga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de maintenir le système des « peines plancher » instaurée par les loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive et celle du 14 août 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Le dispositif des peines minimales laisse toujour...

02/06/2014 — Amendement N° 451 au texte N° 1974 - Article 6 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression du caractère automatique de la révocation du sursis simple en cas de nouvelle condamnation dans les cinq ans remet en cause un principe essentiel de notre droit, selon lequel la peine dont la personne précédemment condamnée avait été avertie de son prononcé en cas de récidive doit être e...

03/06/2014 — Amendement N° 452 au texte N° 1974 - Article 8 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Laga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La peine de contrainte pénale ajoute de la complexité au droit de la peine. Le projet de loi crée un régime juridique nouveau qui devrait s'articuler difficilement avec les dispositifs existants, notamment le sursis avec mise à l'épreuve. Cette peine ne pourra être mise en œuvre dans des conditions sa...

03/06/2014 — Amendement N° 453 au texte N° 1974 - Article 9 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Laga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La peine de contrainte pénale ajoute de la complexité au droit de la peine. Le projet de loi crée un régime juridique nouveau qui devrait s'articuler difficilement avec les dispositifs existants, notamment le sursis avec mise à l'épreuve. Cette peine ne pourra être mise en œuvre dans des conditions sa...

03/06/2014 — Amendement N° 454 au texte N° 1974 - Article 8 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo,...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un délit » les mots : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas quatre ans et que la personnalité de son auteur ». Exposé sommaire : En commission, le champ de la contrainte pénale a été ...

03/06/2014 — Amendement N° 455 au texte N° 1974 - Article 8 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo,...

À la première phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « , à titre provisoire, ». Exposé sommaire : L'article 8 prévoit pour la juridiction qui prononce la contrainte pénale la possibilité d'imposer à titre provisoire à la personne condamnée certaines interdictions et obligations. La durée pendant laquelle ces mesures vont s'appliquer n'e...

02/06/2014 — Amendement N° 456 au texte N° 1974 - Article 9 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Laga...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, après la référence : « 712‑8, », insérer les mots : « à l'issue d'un débat contradictoire tenu conformément aux dispositions de l'article 712‑6 , ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 10 et à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire le principe du c...

02/06/2014 — Amendement N° 457 au texte N° 1974 - Article 11 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo,...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis D'être informée des suites données à sa plainte, du déroulement de la procédure, de la décision prononcée par la juridiction et des suites données à celle-ci. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 11 du projet de loi qui prévoit une information de la victime de la...

03/06/2014 — Amendement N° 458 au texte N° 1974 - Article 11 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo,...

À l'alinéa 5, après le mot : « société », insérer les mots : « et des droits des victimes, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une partie de la formulation de l'actuel article 707 du code de procédure pénale. Elle rappelle ainsi que le régime d'exécution des peines privatives et restrictives de liberté doit permettre à la personne ...

03/06/2014 — Amendement N° 459 au texte N° 1974 - Article 16 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 de ce texte institue une procédure d'examen obligatoire par le juge d'application des peines de la situation des personnes condamnées à une peine de moins de cinq ans, quand elles ont déjà exécutés les deux tiers de leur peine. A la différence de la libération conditionnelle qui exige du ...

03/06/2014 — Amendement N° 460 au texte N° 1974 - Article 17 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit un examen obligatoire des peines d'une durée totale de plus de cinq ans aux deux tiers de leur exécution. Cette procédure est difficilement conciliable avec celle de la libération conditionnelle. Cette dernière peut être accordée à la moitié de la peine ou aux deux tiers de la pein...