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À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « décide », insérer les mots : « , après élaboration d'un projet de sortie avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou une association de réinsertion ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner, sur le modèle de la libération conditionnelle, l'octroi d'une mesu...

L'article 131‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour tout étranger dont le pays a passé convention avec la France, la peine de réclusion criminelle s'effectue dans le pays dont l'auteur de l'infraction criminelle est ressortissant. ». Exposé sommaire : Les étrangers, c'est-à-dire les ressortissants d'autres pays que...

L'article 131‑4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour tout étranger condamné à l'une des peines visées au 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article et dont le pays a passé convention avec la France, la peine d'emprisonnement s'effectue dans le pays dont l'auteur de l'infraction délictuelle est ressortissant. ». Exposé s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le cinquième alinéa de l'article 16, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4°bis Accomplissement, lorsque le mineur est âgé de plus de seize ans, d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense mentionné aux articles L. 130‑1 à L. 130‑5 du code du ser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi a pour objet d'écarter les mineurs de la mesure de contrainte pénale. Pourtant, c'est peut être sur de tels profils délinquants que la contrainte pénale pourrait avoir le plus de sens car le permettra de proposer des sanctions alternatives à des jeunes à un moment clé de l...

À l'alinéa 15, après le mot : « pénale », insérer les mots : « en s'appuyant sur les critères et les outils criminologiques ». Exposé sommaire : Alors que la criminologie est au cœur de la chaine pénale dans de nombreux pays de l'OCDE, ce domaine reste, en France, étonnamment à l'écart dans le suivi des personnes sous-main de justice et da...

À l'alinéa 7, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , comprenant une évaluation criminologique, ». Exposé sommaire : Alors que la criminologie est au cœur de la chaine pénale dans de nombreux pays de l'OCDE (Canada, Royaume-Uni, Suède, Allemagne, etc.), ce domaine reste, en France, étonnamment à l'écart dans le suivi des pers...

Le dernier alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à dix ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, elle ne peut bénéficier d'une libération conditi...

TITRE II TER ABROGATION DE LA RETENTION DE SURETE Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le chapitre III, du titre XIX du livre IV comprenant les articles 706‑53‑13 à 706‑53‑22, et les articles 723‑37, 732‑1 et 763‑8 sont abrogés ; 2° Le dernier alinéa de l'article 362 est supprimé ; 3° Au premier alinéa de l'article 706‑47‑1, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 a pour objet d'exclure la possibilité de condamner un mineur à la peine de contrainte pénale. L'évolution de la délinquance des mineurs mérite des solutions fortes. Or, le projet de loi ne prévoit aucune mesure spécifique pour ces derniers. La contrainte pénale pourrait être opportune po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Commission des lois a ajouté un article 18 quinquies qui insère dans le code de procédure pénale un nouvel article 147‑1. Celui-ci instaure une procédure de demande de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical. Actuellement, le prévenu, placé en détention provisoire peut demande...

Après l'article 721‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 721‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 721‑1‑1. – En application des dispositions de l'article 721‑1 du code de procédure pénale, une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux personnes condamnées qui lisent un livre et en font un compte rendu écrit selon des ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ainsi que de sa situation ». Exposé sommaire : L'article 2 a pour objet d'affirmer dans la loi le principe d'individualisation des peines. La Commission des lois a adopté un amendement prévoyant que la peine doit être déterminée non seulement en fonction des circonstances de l'infraction et de la personn...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° De réparer le préjudice subi par la victime et de réhabiliter sa dignité. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Selon l'Institut pour la Justice, il est indispensable pour la victime d'être reconnue en tant que ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dans le respect de ce prononcé. ». Exposé sommaire : Les magistrats gèrent un nombre important d'affaires tout en veillant à ce que chaque décision soit juste et adaptée à chacune des situations qui lui sont présentées. C'est pour cette raison que l'individualisation des peines est indispensable pour l...

Après le mot : « peine », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « de sursis simple ou d'emprisonnement faisant l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132‑25 à 132‑28, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation. ». Exposé sommai...

À l'intitulé de la section 1, supprimer les mots : « ou de la situation matérielle, familiale et sociale ». Exposé sommaire : Sur l'initiative du rapporteur, la Commission les lois a complété l'intitulé de la section 1, afin de prévoir que l'ajournement de la peine prévu à l'article 4 a pour objet d'améliorer la connaissance non seulement de...

Après le mot : « espèce » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , de la personnalité de leur auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale, et du préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut.Il est indispensable pour la vict...